Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989

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Document 11 :

Dans l'arrêt étudié ici, rendu le 13 décembre 2005, la Cour de cassation a statué sur un cas spécifique d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En l'espèce, M. X et Mme Y… se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y a engagé une action en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 180, alinéa 2 du Code civil. En effet, elle soutient qu'elle a découvert le soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Déboutée de sa demande en première instance, Mme Y a vu la Cour d'appel de Paris confirmer la décision des juges du fond. Elle a donc formé pourvoi en Cassation.

La Cour de cassation a dû statuer sur deux questions essentielles et étroitement liées : la dissimulation d'une relation antérieure au mariage peut-elle constituer un motif d'erreur sur les qualités essentielles de la personne, et donc dans ce cas, est-elle admise comme une cause de nullité du mariage ?

Dans sa décision la Cour de Cassation a opéré à un revirement de jurisprudence car elle a en effet estimé qu’il n’était pas démontré que M.X… aurait continué cette liaison après son mariage et qu’il n’était pas démontré non plus que Mme Y…, malgré ses convictions religieuses, n’aurait pas contracté son mariage même si elle avait eu connaissance de cette liaison passé de son mari dans la mesure où les aspirations de M.X… à une union durable n’étaient pas nullement mises à mal par cette circonstance.

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Document 12 :

Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et du fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas une condition nécessaire à son mariage, sa confiance a été trahie, sa femme lui ayant affirmé qu'elle était vierge. Madame X de son côté explique qu'elle n'a pas menti, le sujet n'ayant jamais été abordé.

Il saisit alors le TGI de Lille pour obtenir la nullité du mariage en raison de l’erreur sur les qualités essentielles de son épouse, en l’espèce son absence de virginité.

Sans se justifier, sans aucun autre argument mais ans passer aveu, sa femme ne s’oppose pas à cette demande.

Le TGI de Lille fait y fait droit, et prononce la nullité du mariage intervenu entre les parties pour erreur sur les qualités essentielles de l’épouse.

Un appel est formé contre cette décision par le Ministère Public.

Au soutien de son appel, le Ministère Public tire argument de ce que le mariage est une institution, qu’il s’agit d’une matière d’ordre public où les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits.

Dès lors, il ne peut être annulé à la guise des époux, hors les cas de nullité reconnus.

Monsieur X, soutient une série d’arguments :

• En l’absence de cohabitation entre les époux, ces derniers se seraient livrés à la cérémonie de mariage dans un but étranger à l’union matrimonial ;

• Au visa de l’article 180 alinéa 2, et sans qu’il soit véritablement question de dire si la virginité de Mademoiselle Y est une qualité essentielle du mariage, force est de constater :

- Qu’elle aurait menti sur son passé sentimental et sur sa virginité, provoquant chez son mari une erreur sur la confiance qu’il pouvait avoir en sa future épouse et sur sa sincérité ;

- Cette virginité était pour Monsieur X une espérance ;

- Tous ces éléments créent un déficit de confiance, de fidélité réciproque et de sincérité qui peuvent être considérées comme des qualités essentielles attendus par chacun des conjoints, et dont l’absence justifie la nullité du mariage.

Mademoiselle Y pour sa part conteste avoir menti, puisque sa vie sentimentale passée n’avait pas fait l’objet de débats avec son futur mari. Mais ne s’oppose pas à la demande de nullité du mariage.

La question posée à la Cour d’Appel de Douai est de savoir si le mensonge sur le passé sentimental d’un conjoint, à le supposer avéré, constitue une cause de nullité du mariage pour erreur sur ses qualités essentielles.

Par l’arrêt commenté, la Cour d’Appel de DOUAI répond par non à cette question. Après avoir constaté que Monsieur X n’apportait pas la preuve du mensonge, la Cour conclut que la virginité n’est pas une qualité essentielle de l’un ou l’autre des conjoints, de sorte que son absence n’a aucune incidence sur la vie matrimoniale.