Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation daté 27 Février 2008.

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dès lors que la valeur du véhicule excède le montant fixé par décret.»), la preuve de la date d’un acte, les lettres missives (constituent des actes d’après l’article 1341). La seconde partie de la preuve testimoniale se compose des règles spéciales en matière commerciale. Il y en a trois: le principe de liberté de la preuve (liberté de la preuve en matière commerciale), preuve d’un mandat social (la preuve de son existence elle peut être rapportée par tous les moyens), Actes mixtes ( faculté d’utiliser les modes de preuve du droit commercial contre un commerçant).

B- Les exceptions

Il existent deux exceptions à l’article 1341 du Code Civil. Le premier est rédigé dans l’article 1347 du Code Civil: «les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.» est considéré comme un commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée. Peuvent constituer un commencement de preuve par écrit: le désistement d’un appel, les déclarations faites par une partie, l’enregistrement de la voix humaine, un acte nul, une photocopie, l’affirmation d’un avocat dans un mémoire dans une procédure antérieure, un écrit dicté. Ne le sont pas en revanche l’absence de dénégation dans une expertise, un chèque émis par la personne. La deuxième exception à l’article 1341 se trouve dans l’article 1348 «les règles encore ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l’obligation est née d’un quasi contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. ou lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte.» Sont à retenir l’incapacité d’établir un écrit, la perte du titre par cas fortuit. On admettra une copie de l’acte si elle es considérée fidèle et durable. (photocopie, testament olographe ou contestation, production de l’original.).

II-Motifs de la casse

La cour motive sa casse «la cour d’appel a violé les textes susvisés». La violation de ces textes implique d’une part la violation de la règle de droit vue antérieurement (A) et d’autre part que ce litige ne correspond pas aux exceptions prévues dans le Code Civil (B).

A-la violation de l’article 1341 du Code Civil.

La cour de cassation signale la violation de l’article 1341 du Code Civil par la cour d’Orléans. En effet, celle-ci se fait d’abord du fait que l’acte établit par le couple X ainsi que M.Y n’est pas fait en présence d’un notaire, dans l’arrêt aucun document écrit n’est évoqué. La somme excédant les 9 839 francs, soit 1 500€, la somme prévue par le décret n°80-533 du 15 Juillet 1980 nous pouvons affirmer qu’il y a violation des textes par la cour d’Orléans étant donné que en principe Mme Z à été condamnée à payer la somme de 100 000€ au couple alors que cette condition n’est pas remplie par les faits. De plus le principe de Quittance prévu par l’article 1341 n’est pas respectée, nous pouvons citer l’arrêt reprenant le principe de quittance dans le titre 1 règles générales de l’article 1341 «qu’en statuant ainsi, alors que si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants». Du fait que la preuve n’est pas valable la condamnation de Mme Z va contre ces textes étant donné que le couple n’a pas perçu 100 000€ provenant de M.Y à présent décédé. Donc il n’y a pas une quittance même si d’après l’acte il y en à une. B- Un litige en dehors des exceptions. Nous pouvons tout de même affirmer que le litige concernant le couple X ainsi que Mme Z venant aux droits de M.Y ne remplissent pas les exceptions à l’article 1341 prévues dans le Code Civil. Ces exceptions se retrouvent aux article 1347 ainsi que 1348. Les conditions du litige ne correspondent pas à l’exception établie par l’article 1347 car le couple ne possède aucun commencement de preuve provenant de la part de M.Y. La seule preuve avancée est la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité d’un notaire cette preuve qui s’avère fausse. Les conditions du litige ne correspondent donc pas non plus a l’exception établie par l’article 1341 étant donné que le couple X n’étant pas en incapacité de se procurer une