Fiche d'arrêt 21 mai 1990

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En exécution de cette loi d’habilitation, le gouvernement (l’exécutif), va créer les règles. Ces règles créées dans la cadre de la loi d’habilitation sont les ordonnances.

Le pouvoir législatif garde une mainmise sur le contenu des ordonnances. Les ordonnances ne peuvent dépasser leur habilitation.

Il faut l’intervention d’une seconde loi pour qu’une ordonnance soit effective : loi de ratification des ordonnances. Ainsi le pouvoir législatif garde le contrôle à tout moment.

E) Les textes qui sont l’expression du pouvoir exécutif.

Il en existe trois catégories formelles :

- Lorsque l’auteur de la règle est le Premier ministre, c’est un décret simple.

- Lorsque l’auteur est le président de la république, c’est un décret en conseil des ministres

- Lorsque le décret est passé par l’avis consultatif du conseil d’état, c’est un décret en conseil d’état

- Lorsque l’auteur est un ministre, c’est un décret ministériel.

A) Règlements autonomes :

Le pouvoir législatif, le parlement, ne peut pas tout régir. Le pouvoir exécutif a la possibilité de créer la règle de droit de manière autonome dans certains domaines. Le pouvoir exécutif a la possibilité de créer des règles dans certains domaines. Par exemple les normes professionnelles.

B) Les règlements d’application :

Le mécanisme est le suivant : la loi, expression du pouvoir législatif, fixe les grandes règles. Les détails et les modalités d’applications seront laissés au pouvoir exécutif dans le cadre des décrets d’application. Elles définissent la loi au sens technique du terme. Il existe d’ailleurs un certain nombre de lois qui attendent pour entrer pleinement en vigueur des décrets nécessaires.

C) Les arrêtés

Emis par les ministres. Nomment les fonctionnaires, magistrats…

- Le respect de la hiérarchie des normes.

S’agissant du respect de la hiérarchie des normes, nous allons nous occuper de trois choses : le respect de la constitutionnalité, le contrôle de la conventionalité, la légalité des textes.

- Le contrôle du respect de la constitutionnalité

Nous allons aborder deux choses, la question de la conformité des traités internationaux avec la constitution puis le respect de la constitutionnalité de la loi.

- Le contrôle du respect de la constitutionnalité des traités internationaux.

De manière étonnante, il n’y a pas réellement de contrôle des traités internationaux par rapport à la constitution, il n’y a pas d’organe spécifique de contrôle. Si le traité est contraire à la constitution, alors la France modifiera sa constitution afin de convenir au traité.

- Le contrôle de la conformité de la loi avec la constitution :

Le contrôle de constitutionnalité de la loi va prendre deux formes, d’une part un contrôle à priori et d’autres part un contrôle à postériori

- Le contrôle à priori :

Il consiste à vérifier la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation. Le conseil constitutionnel s’occupe de cette vérification. Le président de la république, de l’assemblée nationale, du sénat ou bien 60 députés/Sénateur est à même de faire appel au conseil constitutionnel.

- Le contrôle à postériori :

Ce dispositif de contrôle à postériori s’appelle la question prioritaire de constitutionnalité. Ce dispositif de contrôle à postériori est un dispositif récent, il a été créer par une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et a été applicable à compter du mois de février 2010. Avant l’introduction de dispositif, il faut bien comprendre qu’une fois qu’une loi ait été promulguée il n’y avait plus la possibilité de vérifier sa constitutionnalité. A l’occasion d’un procès, les juges sont amenés à appliquer une décision légale. Au cours d’un procès une des parties soutient que cette loi est contraire à la constitution, si un certain nombre de condition sont remplis la juridiction supérieure de l’ordre en question va transmettre la question au conseil constitutionnel. La juridiction suprême va décider de transmettre la question de constitutionnalité ou non. Il faut cumulativement 3 conditions :

- La disposition légale contesté soit déterminante pour le litige

- Il ne faut pas que le conseil constitutionnel se soit déjà prononcé sur la question.

- Il faut que le moyen soit un moyen sérieux.

- L’effet de la décision du conseil constitutionnel :

Soit la loi est considéré comme contraire à la constitution suite à

Un contrôle à priori :

La loi n’entrera pas en vigueur.

Le contrôle de la constitutionnalité intervient à postériori :

Les dispositions anti constitutionnel seront annulées et le conseil constitutionnel à la possibilité de décider soit que la loi anti constitutionnelle sera annulé immédiatement ou alors de retarder l’annulation de la disposition de l’annulation de la loi anti constitutionnel.

- Le contrôle de la conventionalité :

Le conseil constitutionnel se refuse à faire ce contrôle mais que par contre les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif effectue ce contrôle.

- La position du conseil constitutionnel

La constitution ne prévoit rient concernant le contrôle de la conventionalité. En 1975, est intervenu la loi Veil et à fait part de débat. Il existe un traité international qui est la convention européenne des droits de l’homme. Durant ces débats la question de la conformité avec la convention européenne des droits de l’homme a été remis en cause, cependant le conseil constitutionnel a refusé de vérifier cette