Faits des grands arrêts de la jurisprudence administrative

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TC 17 Juin 2013, Bergoend :

TC 17 Octobre 2011, SCEA du Chéneau : Le Tribunal des conflits, reprenant la solution dégagée par l’arrêt Septfonds, rappelle, en premier lieu, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, pour réaffirmer la compétence de principe du juge administratif pour statuer sur toute contestation de la légalité des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, tout en réservant les exceptions légales ou tirées de la nature de la matière concernée, mais retient, en second lieu, successivement, une atténuation du principe, en énonçant que le juge judiciaire non répressif est compétent pour accueillir une contestation sérieuse et écarter la validité de l’acte administratif contesté, en considération d’une jurisprudence établie de la juridiction administrative permettant de statuer en ce sens, et une exception au principe, en énonçant que, eu égard au principe d’effectivité du droit communautaire, le juge judiciaire saisi au principal a compétence pour apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit communautaire, primaire ou dérivé, ou pour interroger lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel.

CE 23 Mars 2012, Fédération sud-santé-sociaux : Cet arrêt prévoit qu'en principe le JA ne peut pas connaître les validités des conventions privées, mais que il peut en aller autrement s'il apparaît manifestement au vue d'une jurisprudence établie le contentieux peut être accueillie.

- Les sources nationales

CE 6 Novembre 1936, Arrighi : Le Conseil d’État affirme la théorie de la loi-écran refusant le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi. Le requérant demandait l’annulation de décrets pris en application d’une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le CE l’a débouté. La loi fait écran entre la Constitution et l’acte administratif. Le JA refuse de confronter l’acte administratif à la Constitution ou à une autre source à valeur constitutionnelle, lorsqu’une loi, qui pourrait être inconstitutionnelle s’intercale. Cette loi fait écran. Donc un acte qui serait contraire à la Constitution n’est pas annulé, dès lors qu’il est conforme à la loi.

CE 17 Mai 1991, Quintin : M. Quintin demande un certificat d’urbanisme. Mais la préfecture lui refuse. L’écran entre le juge et la Constitution devient transparent lorsque la loi ne fait qu’indiquer des objectifs au gouvernement sans fixer les principes. Le JA peut alors contrôler la conformité de l’acte à la Constitution.

CE 22 Juin 2007, Lesourd : témoigne de manière encore plus évidente de la volonté du CE de mettre pleinement en oeuvre la supériorité de la Constitution sur la loi au travers de la technique de l’interprétation conforme : celui-ci a appliqué les dispositions de l’article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l’État en les interprétant d’une manière pleinement compatible avec la jurisprudence du CC relative au principe d’égalité aux emplois publics.

CE 16 Décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice

CE Ass 3Juillet 1996, Koné

CC 21 Février 2008, Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

CE Ass 26 Octobre 1945, Aramu

CE Ass 1 Juillet 1988 Billard et Volle

CE 12 Juillet 2012, Association du quartier les hauts de Choiseul