Exercice de Fiscalité

...

de durée, selon les mêmes modalities

Un report en arrière des déficits :

on est bien dans le cas d’une entreprise qui était bénéficiaire pendant un certain nombre d’années et qui commence a faire des déficits. Elle peut l’imputer sur les bénéfices antérieurs, en effet, elle n’est pas sur d’être à nouveau bénéficiaire en 2015. Consiste à importer e déficitd’un exercice sur le bénéfice fiscal antérieur ayant déjà supports l’impôt (dans la limite des bénéfices déjà imposés et non distribués). Conséquence : diminue immédiatement le déficit fiscal et génère une creance sur l’État qui peut être utilisée pour payer l’impôt sur les sociétés pendant les 5 exercices suivants dans l’hypothèse où lebénéfice non distribute ne serait pas suffisant.

Exercice N°3

1) Vente en France de 120000 HT : TVA collectée auprès des clients pour reverser à l’État de 24000euros

2) Prestations facturées les mois précédant : TVA normalement collectée les mois précédant.

3) Pour les livraisons de biens corporels, le fait générateur et l’exigibilité sont confondus : il s’agit de la date de la livraison. La TVA de 460 euros sera donc due en juillet 2015.

4) Honoraires expert-comptable ; TVA de 20% pour le service de 460e

5) Livraison réalisée avec les États hors de l’Union européenne : l’exportation de marchandises est exonéré de la TVA afin de ne pas pénaliser les entreprises exportatrices et les produits destinés àl’exportation. La prévue s’opère par un document “administrative unique”

6) Il s’agit d’une livraison à soi-même : par les besoins de l’entreprise : la déduite doit faire l’objet d’un reversement. TVA due (dès la première utilisation du bien) = 1700e

7) Pas de TVA due : prélèvements pour ses besoins privés mais représente des cadeaux à valeur publicitaires de faible valeur.

Somme de la TVA due : 26160e