Effet relatif des contrats

...

Quand ce n’est pas translatif de propriété c’est la responsabilité délictuelle.

- La stipulation pour autrui ( exception légale ) : C’est une opération triangulaire car nous allons avoir trois personnes. Il y a le promettant, le stipulant et une personne tiers. Cette opération fait naître des droits au profit du tiers bénéficiaire. Article 1205 du Code Civil. Le stipulant fait promettre au promettant d’accomplir une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire. Le tiers bénéficiaire devient créancier du promettant dès la conclusion du contrat entre le stipulant et le promettant.

Exemple : Assurance vie

En matière d’assurance vie, il y a une personne souvent le défunt (stipulant) qui a conclu un contrat avec une banque ou assurance ( promettant ) pour que je ( le tiers ) bénéficie de l’argent que le défunt a mis de côté à sa mort.

Voir Document 2.

On va voir aussi l’opposabilité du contrat : Le contrat s’impose aux autres. L’opposabilité peut être invoquée soit par les parties aux tiers soit le contrat est opposable par les tiers aux parties.

Article 1200 du Code Civil – alinéa 2: Les tiers doivent respecter la situation juridique crée par le contrat et il peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait et c’est sur ce deuxième alinéa que l’on parle d’opposabilité par les tiers au parties.

Document numéro 3 : Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Autrement dit, la Cour de Cassation a admis qu’un tiers victime d’un préjudice en conséquence de l’inexécution d’une obligation contractuelle pouvait engager la responsabilité du débiteur sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le même événement constitue une faute contractuelle pour ceux qui ont conclu un contrat avec moi et délictuelle pour ceux qui ne l’ont pas fait.

Avant l’arrêt il fallait prouver une faute spécifiquement délictuelle et distincte de la faute contractuelle.

En conséquence, toute faute contractuelle est délictuelle aux tiers étrangers au contrat.