BTS NRC ECO DROIT Devoir 01

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Le manque d’informations de certains producteurs, qui sont donc ainsi désavantages, engendre un déséquilibre de la concurrence. L’état se doit donc de veiller à la bonne application sur le marché de la transparence des prix et des informations. C’est ainsi qu’un Cameron, les villageois qui sont privés d’accès à internet ont tout de même accès deux fois par jour aux émissions radiodiffusées et utilisent ces informations pour fixer leur prix.

Une intervention de l’État est également nécessaire dans le but de régulariser la qualité des produits exportés internationalement, enfin d’imposer et de veiller aux respect des normes sanitaires. L’Union Européenne a ainsi imposer en 2014 un seuil maximal de cadmium dans les fèves de cacao. Le but étant de contrôler la consommation de métaux lourds susceptibles d’être à l’origine de problème rénaux, osseux ainsi que de troubles de la reproduction.

Pour conclure, le marché du cacao connait un essor suite à l’intérêt soudain des pays émergents additionné à l’attrait des pays Européens pour le fameux chocolat. Pourtant la production subit de nombreuses défaillances et peine à combler la demande mondiale croissante. Une intervention de l’État est nécessaire sur plusieurs points, notamment celui de la régulation de la qualité des produits exportés ainsi que l’instauration et le maintient d’une transparence des informations et accès à celle-ci au plus grand nombre.

PARTIE 2 DROIT

Dossier 1

1. Les faits

Pour remplacer un salarié faisant l’objet d’un arrêt de travail de 2 mois, Monsieur ROYLE a embauché Monsieur Pierre BESRO. Il lui a proposé un contrat à durée déterminée débutant le lendemain même de l’entretien, soit le 25 mars et se terminant le 25 mai. Le contrat a été rédigé à la date du début de l’embauche, la date figurant sur le contrat. Le 15 avril, Monsieur ROYLE présente son contrat de travail à Monsieur BESRO qui refuse de la signer prétendant avoir été embauché en CDI.

Le problème de droit

Le retard de la signature du contrat entraîné par Monsieur ROYLE permet il légalement à Monsieur BESRO de demander son embauche en contrat à durée indéterminée ?

Les règles de droit

Code du travail Article L1242-13

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Conformément aux dispositions des articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche ; sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Application au cas

Dans le contexte actuel, Monsieur BESRO peut prétendre à une requalification de la relation de travail en CDI puisque :

le contrat a été rédigé sous deux jours ouvrables après le début de l’embauche, ce qui prouve sa validité ;

le contrat n’a pas été remis au salarie sous la deux jours ouvrables suivant son embauche ;

le délais juridique de remise de contrat ayant été dépassé, Monsieur BESROS est dans son droit en demandant une requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Monsieur ROYLE est donc dans l’obligation de lui rédiger un nouveau contrat en CDI.

2.

Les faits

Mr ROYLE songe à délocaliser son entreprise en périphériques afin de réduire ses coûts de fonctionnement. Cette délocalisation aura des conséquences sur les employés qui sont déjà protégés par un contrat et les futurs employés, comme Mr BESRO, pour qui le futur contrat en CDI n’a pas encore été rédigé.

Le problème de droit

Quelle est la procédure à suivre concernant la mise en page d’une clause de mobilité dans les nouveaux contrats des employés et comment introduire cette clause dans les contrats de travail des employés actuels ?

Les règles de droit

La jurisprudence reconnaît la possibilité de muter le salarié au sein d’un même secteur géographique. L’insertion au contrat de travail d’une clause de mobilité géographique permet à l’employeur d’imposer au salarié un changement de son lieu de travail et ce au-delà d’un même secteur géographique.

Le salarié ne peut pas refuser le changement de conditions de travail. Son refus peut constituer une faute plus ou moins grave, justifiant une sanction. La plupart des décisions ont tendance à considérer que le refus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les juges considèrent que les employeurs sont présumés être de bonne foi et c’est donc au salarié de démontrer la mauvaise foi de son employeur qui ordonne des changements de conditions de travail.

Elle permet à l’employeur d’imposer au salarié un changement de son lieu de travail au-delà du secteur géographique. Mais la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.

L’employeur est présumé être de bonne foi lorsqu’il met en œuvre la clause.

Article L. 1222-6

Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

À défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Code civil – Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne