Droit foncier maroc

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par le droit musulman. Cette immatriculation donne à l’immeuble un point de départ nouveau et le débarrasse, par l’effet de la purge, de tous droits réels ou charges foncières antérieures non révélés en temps utile.

La décision d’immatriculation est prise par le conservateur à la suite d’une procédure longue qui passe par des étapes importantes.

L’immatriculation d’un immeuble procure de multiples avantages pour le requérant, car le droit de propriété est consacré d’une manière définitive et irrévocable.

La nature et l’étendue de ce droit et fixée à la suite d’une procédure basée essentiellement sur la publicité réelle.

Par ailleurs, l’immeuble en cours d’immatriculation peut être cédé par le requérant en totalité ou en partie d’une manière divise ou indivise. Il peut ainsi faire l’objet de CHEFAA (droit de préemption).

Mais l’acquéreur doit, en temps utile, déposer son acte d’acquisition à la conservation foncière pour inscrire la cession au titre foncier au moment opportun.

Par ailleurs l’immatriculation est facultative. Mais une fois la demande déposée, il est impossible de retirer et arrêter la procédure d’immatriculation.

Cependant, il existe des cas d’immatriculation obligatoire. Certaines sont prévues par des lois spécifiques dans des zones déterminées par le ministre de tutelle de l’agence nationale de la conservation foncière.

Alors que d’autres immatriculations obligatoires sont prévues par la loi précitée. Il s’agit de l’immatriculation ordonnée par les tribunaux en cas de saisie immobilière et du créancier non payé à l’échéance qui a obtenu une décision judiciaire contre son débiteur et ordonnant la saisie du bien de ce dernier.

Section II – la procédure de l’immatriculation

On va voir ici le dépôt de la réquisition et le bornage

Paragraphe I – le dépôt de la réquisition

La procédure d’immatriculation commence par le dépôt d’une réquisition signée par le requérant ou par son mandataire. Elle est remise au conservateur qui doit immédiatement délivré un récépissé.

La réquisition doit comporter un certain nombre de renseignements relatifs aux noms prénoms, état civil, régime matrimonial, adresse, référence de la CIN, la description de l’immeuble, sa situation, sa conscience, etc et d’autres indications.

CF.ART. 13 du dahir de 1913 tel que modifié et complété notamment par la loi 14-07.

La réquisition ne peut être déposée que par certaines personnes dont la liste est prévue à l’article 10 du texte précité.

Il s’agit du propriétaire, copropriétaire, bénéficiaire de droits réels ou servitudes foncières avec l’accord du propriétaire.

Plusieurs propriétaires peuvent lorsque leurs immeubles sont contigus ou simplement séparés par des portions publiques, convenir de demander ensemble l’immatriculation simultanée.

A la réquisition il faut annexer les originaux ou les copies certifiées conformes des titres, actes et documents, de nature à faire connaitre le droit de propriété et les droits réels existant sur l’immeuble.

Dans le délai de 10 jours du dépôt de la réquisition, le conservateur dresse un extrait de la réquisition à publier au B.O et à porter à la connaissance du public par les moyens disponibles.

Paragraphe II - l’opération de bornage

Il s’agit d’une opération de nature complexe : opération topographique, acte de publicité et enquête juridique.

C’est une opération topographique parce qu’elle permet de déterminer physiquement l’immeuble par la reconnaissance de sa situation précise, ses limites exactes, sa contenance réelle et sa consistance.

C’est aussi une enquête juridique parce que le topographe (ès qualité de délégué du conservateur) interroge le requérant, les riverains, les opposants et les intervenants, il peut constater le fait et la durée de la possession, l’état de l’immeuble, recevoir les oppositions et peut procéder à toutes autres constatations et mesures d’enquête utile.

Après la publication de la réquisition, le conservateur dresse dans les deux mois qui suivent la date de publication un avis contenant la date et l’heure du bornage.

Des exemplaires de la réquisition et de l’avis de bornage doivent être adressés 20 jours avant la date fixée pour le bornage au :

- Président du tribunal de première instance

- Représentant de l’autorité locale

- Président du conseil communal

Les autorités citées doivent afficher les extraits dans leurs locaux et les maintenir exposés jusqu’au bornage.

En outre le représentant de l’autorité locale doit publier l’extrait et l’avis de bornage avec date et heure sur les marchés de son territoire jusqu’au

Le conservateur de la propriété foncière dirige les opérations de bornage dont l’exécution est déléguée ç un géomètre topographe assermenté du cadastre.

En outre le conservateur doit convoquer personnellement à cette opération, soit par un agent de la conservation foncière, soit par poste sous pli recommandé, soit par l’intermédiaire de l’autorité administrative, soit par n’importe quel autre moyen de notification :

- Le requérant de l’immatriculation

- Les riverains indiqués dans la réquisition

- Les intervenants et les titulaires de droits réels et charges foncières révélés en temps utile.

Le bornage est effectué à la date et heures fixées. En cas de besoin le conservateur fait appel au procureur du roi pour mobiliser la force publique

Le géomètre place les bornes et dresse un plan sommaire dot bornage provisoire, car il peut être procédé à des bornages complémentaires ou rectificatifs en cas des oppositions.

Il peut interroger, sur tout ce qui concerne l’immeuble, les riverains, les opposants, les intervenants, les titulaires de droits réels et charges foncières.

Enfin, le topographe dresse un PV de bornage. Ce dernier comporte un certain nombre d’informations sur les assistants, les documents présentés,