Droit et obligations du salarié

...

Fait en deux exemplaires à Paris,

Le 27 novembre 2014 Lu et approuvé Lu et approuvé

Correction :

Analyse du contrat :

Contrat de travail à durée déterminée, conclu entre la SARL (employeur) et M.F.

Motif du contrat : accroissement temporaire d’activité dû à une liquidation du stock pour fermeture provisoire de l’entreprise pour permettre des travaux dans ses locaux.

Contrat de date à date, d’une durée de 2 mois du 01/12/14 au 31/01/15 avec une période d’essai adaptée à la durée du contrat (5 jours pour 2 mois).

Renouvellement possible : 2 fois dans la limite de 18 mois au total : durée l’égale d’un CDD

Rémunération mensuelle brute de 1400 euros pour une durée légale (35h par semaine)

Indemnité en fin de contrat obligatoire pour les CDD et de congés payés.

Clause de mobilité : Pas délimitée géographiquement donc si refus du salarié en cas de mise en œuvre par l’employeur :

Le refus sera fautif :

Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité ne s’accompagne d’aucune modification de votre contrat de travail, il s’agit seulement d’un changement de vos conditions de travail. Si vous refusez, vous commettez une faute pouvais justifier une sanction ou un licenciement disciplinaire (Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 octobre 2000, N° de pourvoir 98-41358). Parfois, votre refus pourra constituer une faute grave, vous privant de l’indemnité de licenciement.

Le refus sera non fautif :

Si vous refusez la mise en œuvre d’une clause de mobilité, qui s’accompagne d’une modification d’un élément de votre contrat, vous ne commettez pas de faute. En cas de contestation, votre licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, l’employeur devra vous verser une indemnité dont le montant est calculé en fonction de la taille de l’entreprise, de votre ancienneté et/ou du préjudice que vous avez subi.

- Transformation du contrat en CDI

Article 1er modifié : « la société Cambouis engage monsieur F pour une durée indéterminée à compter du 01/12/14 » Date de début de contrat est obligatoire.

Article 3 : supprimé

Article 4 : Période d’essai plus longue (1mois par exemple).

Article 6 : Supprimé

Article 7 : inchangé à moins de spécifier une zone géographique

Article 8 et 9 : sont regroupés ou supprimé ou éventuellement congés payés selon les dispositions de la convention collective.

Convention collective : Ensemble de règles relatives au droit du travail qui s’applique dans un même secteur d’activité.

[pic 1]