Protection sociale

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Le droit français assure à la collectivité le droit de « sécurité sociale ». Ce bénéfice est

accordé à toute personne, quelle que soit sa situation, son état de santé. Ce droit n’est pas fondé sur la nationalité française, il est accordé à toute personne vivant de manière régulière en France. Le régime général est le principal régime de base de la Sécurité sociale. L’organisation de la Sécurité sociale s’avère originale. Elle repose, en effet, sur un ensemble d’organismes autonomes regroupés en fonction des régimes et de branches, sans exclure pour autant l’intervention de l’État. Une mosaïque de régimes, L’ambition unificatrice de la Sécurité sociale de 1945 s’est heurtée au maintien de plusieurs régimes spéciaux et autonomes (27 régimes) à côté du régime général.

II-1) Les différents régimes de sécurité sociale

. Le régime général et les autres régimes

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Le système français de protection sociale est donc essentiellement constitué par un ensemble de régimes légaux qui sont composés du régime général, des régimes spéciaux, du régime social des indépendants et du régime agricole.

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A Le régime général

Il couvre la plupart des salariés ainsi que d'autres catégories (étudiants, bénéficiaires de certaines prestations qui, au fil des années, ont été rattachés au régime général).

Le régime général repose sur une hiérarchie d'organismes locaux, régionaux et nationaux, structurés par nature de risque, gérés paritairement et placés sous la tutelle des ministères chargés de la sécurité sociale (la dénomination de ces ministères varie selon les gouvernements ).

Le régime général protège :

- contre l’ensemble des risques: les salariés de l'industrie et du commerce, à l’exception de ceux qui bénéficient d’un régime spécial ;

- contre les risques maladie, maternité pour les prestations en nature: les personnes résidant en France de manière stable et régulière, qui ne relèvent d’aucun régime obligatoire soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayants droit, et relèvent à titre obligatoire de la couverture maladie universelle;

- l’ensemble de la population : pour les charges de famille (prestations familiales).

B Les régimes spéciaux

Les régimes spéciaux (mineurs, agents de la SNCF, EDF-GDF) concernent un certain nombre de professions qui bénéficiaient d'une protection avant l'instauration de la Sécurité sociale. Ils ont été créés à l'initiative des travailleurs ou par les employeurs et ont réussi à se maintenir en 1945 malgré la volonté initiale du législateur.

C Le régime social des indépendants (RSI) ou le régime des non salariés, non agricoles

Administré par des représentants de ses assurés, le RSI est un régime obligatoire de Sécurité sociale. Il assure la couverture maladie et la retraite des artisans et des commerçants et la couverture maladie des professionnels libéraux. Il est l'interlocuteur des travailleurs indépendants en matière de cotisations et contributions sociales.

D Le régime agricole

Le régime agricole, à travers la Mutualité sociale agricole, protège les salariés et les non salariés du monde agricole contre l'ensemble des risques. Les dispositions applicables aux salariés du régime agricole sont alignées sur celles du régime général. La MSA gère toutes les prestations (familiales, santé, retraite...).

III. L’organisation du régime général de la Sécurité Sociale

III-1) L’organisation administrative du régime général pour couvrir les différents risques sociaux

L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : la branche maladie, la branche accidents du travail-maladies professionnelles, la branche retraite, la branche famille, et la branche recouvrement.

Ces quatre branches du régime général distinguées au sein de quatre réseaux, sont pilotées par trois caisses nationales et se déclinent à différents échelons territoriaux:

A retenir :

A l'échelon national

A La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Elle a pour rôle d'assurer le financement des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles en essayant de maintenir un certain équilibre.

Elle mène la politique de prévention en coordonnant les actions des caisses régionales et des caisses locales. Elle exerce un pouvoir de contrôle sur ces dernières.

B La Caisse nationale de l'assurance vieillesse

Elle assure la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage avec le concours des caisses régionales tout en coordonnant l'action sanitaire et sociale.

C La Caisse nationale des allocations familiales

Elle est chargée d'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales et de gérer le fonds d'action sociale.

D L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Elle est principalement chargée d'assurer la gestion et la trésorerie des caisses nationales.

A l'échelon régional

A Les caisses d'assurances retraite et de la santé au travail (CARSAT)

Elles sont chargées de développer et de coordonner la prévention des risques professionnels, d'assurer le paiement des prestations de retraite.

B Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Elles sont chargées