Droit de l'entreprise cas

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- Pour d'autres encore, l'entreprise correspond aujourd’hui à un centre autonome de gestion exerçant une activité de nature économique.

Comment les juges abordent-ils cette notion d’entreprise quand ils doivent appliquer un texte ?

- * Ils ne font prévaloir aucune définition doctrinale. Ils ont dégager leur propre conception de l'entreprise en fonction des cas qu'ils ont eu à connaître.

* Le plus souvent, ils considèrent que l’entreprise est une notion cadre qui regroupe tous les éléments nécessaires pour exercer une activité. Plus précisément, l'entreprise apparaît comme un ensemble organisé de moyens. Elle comprend à la fois des moyens financiers ( capitaux ), matériels ( machines ), et humains ( dirigeants, commerçants ).

→ Dans les faits, l'appréciation est parfois rendue plus difficile que cela, car dans certains cas, les critères énoncés ne sont pas tous présents. Dans ce cas là, les juges doivent considérer que l'entreprise peut exister sur la base seulement de certains éléments.

Exemple : Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 28 Juin 2007, les juges ont été amenés à considérer le l'entreprise exister alors que tous les critères énoncés n'étaient pas présents.

Les détails de l'arrêt : Le gérant d'une société civile immobilière ( SCI ) s'était porté caution d'un prêt accordé par une banque à cette société. Ce contrat de prêt à par la suite était résilié. La banque s'est retournée contre le gérant pour obtenir le paiement d'une somme d'argent. La question s'est posé de savoir si l'article L-313-23 du Code Monétaire et Financier était applicable à ce différent entre la banque & le gérant, donc si ce terme s'applique aux entreprises ? Le gérant de la SCI le conteste en estimant que la SCI n'est pas une entreprise. Les juges lui ont donnés tord et ont relevés que la société avait pour objet la vente et la gestion de biens immobiliers et par conséquent, elle devait à ce titre être considérée comme une entreprise.

Le droit communautaire à aussi été amené à se prononcé. La cour de justice de l'UE est amenée elle aussi à rendre des arrêt dans lesquels tel ou tel est considéré comme une entreprise.

Le droit communautaire développe sa propre conception de l'entreprise comparé au droit français.

Section II. Les rapporte entre le Droit et l'Entreprise

Quelque soit, l'entreprise reste l’instrument par l' intermédiaire duquel une activité est exercée.

Aussi les entreprises se trouvent-elles à des règles de droit particulières ?

Il est évident que les entreprises ont vocation à être soumise à de très nombreuses règles, notamment aux règles de droit civil, au droit fiscal, droit du travail, droit pénal...

Mais les entreprise se trouvent par nature soumise à un droit commercial, par ailleurs, elle se trouve soumise à une justice particulière ( = Tribunaux de commerce ).

§ I. LE DROIT COMMERCIAL

Le DC est une discipline rattachée au Droit Français.

A. Définition et caractères du droit commercial

Il est généralement définit par la doctrine comme étant « le droit applicable à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques, les actes de commerce ».

Cette définition du DC contient en conséquent deux conceptions différentes :

- Conception subjective = le DC doit être perçu comme étant le droit applicable à des personnes.

- Conception objective = le DC est un droit qui s'applique à des actes juridiques particuliers, qualifié d'actes de commerce. Elle conduit à soumettre le droit commercial à des personnes qui ne font ps de l'activité commerciale. C'est cette conception double qui prévaut.

Ainsi définit, le DC à un champs d'application extrêmement large :

- Englobe tout d'abord l'ensemble des règles qui sont applicable aux commerçants, aux actes de commerce et aux biens des commerçants.

- Englobe également, toutes les règles applicable au fonctionnement des sociétés commerciales

- ( = droit des sociétés ).

- Englobe toutes les règles applicable aux contrats passés entre les commerçants.

- Englobe l'ensemble des règles qui encadrent l'exercice des activités commerciales

( = droit de la concurrence ).

- Englobe les règles protectrices des commerçants ( = brevets, marques … ).

- Englobe le droit bancaire.

- Regroupe l'ensemble des règles qui sont applicable aux difficultés financières des entreprises.

En quoi est-il différent des autres ?

- C'est un droit qui présente un ensemble de particularités par rapport aux autres disciplines juridiques. On dit que c'est un droit fortement influencé par l'esprit général du commerce tourné vers l’efficacité, la simplicité, la sécurité et la recherche du profit. Cela permet de comprendre l'exercice de règles particulières.

→ La finalité du DC est de faire en sorte que l'activité commerciale se déroule le mieux possible

- Le DC est ensuite un droit qui présente une forte spécialisation, or tous ces sous-ensemble

( droit bancaire, de la concurrence.. ) sont des matières extrêmement techniques.

Cette spécialisation, contribue à l'éclatement du DC, en effet certaines disciplines rattachées au DC ont tendance à devenir des disciplines autonomes, cela se manifeste sur le plan juridique par une

« dé-codification » du DC.

- Le DC est également un droit qui est très influencé par d'autres disciplines juridiques