Droit Constitutionnel: qu'est-ce que le droit constitutionnel?

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Vue Europe occidentale, l’Etat est apparu au sortir de la féodalité : les rapports internationaux se sont structurés autour des Etats à partir du 18ème siècle avec le Traité de Westphalie de 1648.

A terme, une fédération d’états au niveau mondial va apparaître : les Etats nationaux se diluant dans cette masse. Etat est la première des institutions qui englobe toutes les autres.

(ex : englobe institution administrative, collectivités territoriales, voire les institutions judiciaires, ou économiques qui sont de nature privée).

Ce pouvoir politique institutionnalisé est soumis à des règles, et notamment aux règles constitutionnelles.

Julien LAFFERRIÈRE : « l’Etat est une personne morale de droit public territorial et souverain ».

LA FORME DE L’ETAT :

L’Etat revêt principalement 2 formes :

- L’Etat unitaire : République une et indivisible (le royaume de France) :

il n’existe qu’un seul centre de pouvoir politique centralisé au profit des organes de l’état, dans la capitale. Dans un Etat militaire, l’Etat dispose de la plénitude du pouvoir constituant, de la totalité du pouvoir législatif (une seule catégorie de loi), et d’une suprématie nette en matière de pouvoirs réglementaires (règlements nationaux s’imposent à toutes les autorités locales) MAIS évolue en France vers une certaine décentralisation, avec plus de pouvoir donné aux régions mais n’ont aucun pouvoir politique, législatif ou réglementaire autonome.

- L’Etat fédéral : modèle EU, ALLEMAGNE, BELGIQUE, SUISSE…

Etat complexe à plusieurs étages, un Etat dans plusieurs Etats.

Etat fédéral et les Etats fédérés, qui ont chacun leur propre constitution, leurs propres lois, leurs propres législations. Etats régionaux pour caractériser ces états intermédiaires

Ex: Espagne ou Italie une seule constitution mais collectivités territoriales disposent de pouvoirs politiques que n’ont pas les collectivités françaises

b) Les éléments constitutifs d’un état

- La population

Etat est avant tout une communauté humaine.

Population distinguée par 3 notions : notion de population, notion de peuple, notion de nation

Population de l’état= ensemble des individus plus ou moins nombreux qui vivent sur le territoire de l’Etat ou qui est rattaché par le lien de nationalité. Ce lien peut s’acquérir soit par le sang soit par le sol. Les étrangers vivant sur le territoire de l’Etat englobent la population de l’Etat.

En droit constitutionnel, les étrangers ont-ils les mêmes droits que les nationaux ?

—> En France, il existe un principe d’égalité entre les nationaux et les étrangers en situation régulière vivants sur le territoire. Principe d’égalité très largement affirmé par le conseil Constitutionnel.

- décision du 22 janvier 1990 à l’occasion d’un contrôle d’une loi qui prévoyait que certaines prestations sociales étaient réservées au français. CC a annulé cette loi au motif que c’était contraire au principe d’égalité.

- décision du 13 août 1993, concernant une loi sur la maîtrise de l’immigration, qui disait que les étudiants étrangers vivants en France ne pouvaient pas bénéficier d’un regroupement familial. Le CC a annulé car le droit de vivre une vie de famille normale est un droit qui profite à tous.

Le peuple : Peuple français cela réduit la notion aux seuls nationaux.

Notion de peuple est liée à celle de citoyenneté.

La constitution mentionne la mention de peuple à plusieurs reprises « le peuple Français ».

De part, la définition de la démocratie : le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple.

Le Conseil Constitutionnel a conféré valeur juridique constitutionnelle à la notion de peuple français → la Constitution ne reconnaît qu’un seul peuple sur le territoire de la République : le peuple français composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

L’intérêt c’est que la loi ne peut reconnaitre l’existence d’autres peuples que le peuple français.

- décision du 9 mai 1991 : qui concernait une loi relative au statut de la Corse, article 1er de cette loi indiquait que le peuple corse était une composante du peuple français, reconnaissance juridique du peuple corse au peuple français. Cette article a été annulé par le CC car on ne peut pas par voie législative reconnaitre un autre peuple que le peuple français. C’est une conception particulière qui exclut la fragmentation du peuple en communauté particulière, distinction ne peuvent être opérées entre ce peuple unique.

- décision du 15 juin 1999 qui concernait un traité, la charte européenne sur les langues régionales et minoritaires qui vise à la promotion, à l’usage des langues régionales. CC a jugé que cette convention était contraire à la Constitution, car la langue unique du peuple est le français.

Le CC, rappelle le principe de l’unicité du peuple français car si l’on reconnait des droits particuliers à certains groupes de personnes, on porte atteinte à l’unicité du peuple français.

Si on voulait la ratifier, il faudrait réviser la constitution.

- La révision constitutionnelle de 2008, article 72-3 affirme que la République reconnaît au sein du peuple français les populations d’outre-mer dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité.

Nation souvent mise en relation avec l’Etat (Etat-nation)

- Définition : Conceptions différentes de la nation suivant les pays (EU= ensemble pop américaine)

En Europe, il y a la conception française : conception développée par des historiens aux 19ème tels que Michelet ou Renan dans un célèbre discours prononcé à la Sorbonne en 1881.

La Nation sorte de personne morale qui existe