Dissertation sur la loi constitutionnelle de 1962

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Mais de plus selon De Gaulle cela permettrait d'accomplir l'idée d'une Constitution présidentielle c'est à dire donner au Président une place prépondérante au seins des institutions.

Par conséquent De Gaulle souhaite à tout prix légitimer la place du Président par le peuple français et cela va provoquer un grand différend au sein de la vie politique et de la Constitution

II) Les nombreuses critiques de la révision constitutionnelle

Cette révision a crée de vive polémique surtout sur l'utilisation de la Constitution (A) et elle aura des nombreux effets (B)

A) L'utilisation controversé de l'art 11 de la Constitution

En effet pour faire réviser la Constitution, le Général De Gaulle souhaite utiliser l'article 11 de la Constitution invoquant la possibilité de faire voter directement le peuple puisqu'il possède le bien fondé pour pouvoir agir, c'est lui qui a adopté la Constitution du 4 octobre 158, et est par conséquent apte à la réviser.

Néanmoins cette volonté d'utiliser l'art 11 reste une violation de la Constitution seulement 4 ans après sa mise en application. En effet pour réviser un texte de la Constitution la procédure à suivre est énoncé dans l'art 89.

L'art 11 permet l'adoption d'un référendum législatif pour une loi ordinaire à contrario de l'art 89 qui rend le référendum possible pour avoir l'approbation par le peuple d'une loi constitutionnelle. L'utilisation de l'art 11 a pour but de contourner les parlementaires et plus particulièrement le Sénat. Effectivement dans l'art 89, l'étape finale de ce processus requiert l'adoption du texte par les deux chambres du parlement, or le Sénat s'oppose à De Gaulle.

Malgré cette violation flagrante de la Constitution ainsi que l'opposition politique, De Gaulle va quand même s'imposer et mettre en jeu son mandat démissionnant même si un fiable oui se traduit au référendum.

B) Les conséquences politique et juridiques

Suite à cet affront du Général De Gaulle, les réactions politiques ont été vive, les députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement de Pompidou le 5 octobre 1962, en effet, ils ne peuvent attaquer directement le Président de la République puisqu'il n'est pas responsable devant le Parlement. Les députés ont donc par conséquent attaqué le gouvernement car « en considérant que le président n'a pu agir que sur ''la proposition'' du gouvernement » (texte tiré de la motion de censure). Cette motion de censure est la seule et unique illustration ayant abouti sous la Vème République. Malgré toute la volonté des parlementaires, le Général De Gaulle va procédé à une dissolution de l'Assemblée National le 9 octobre 1962 et en novembre 62 durant les élections législatives il renommera Georges Pompidou.

En ce qui concerne les réactions juridiques vont se dérouler avant et après le référendum de 1962. Tout d'abord le Conseil d’État a été saisi le 1 octobre, il dénonce le choix d'utilisation de l'art 11, car en effet il aurait été plus judicieux de suivre la procédure constitutionnelle. Puis le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Président du Sénat qui va déclarer : « Le Conseil Constitutionnel n'a pas de compétence pour se prononcer sur la demande susvisé du Président du Sénat. » Par cette phrase le Conseil Constitutionnel va montre son incapacité à contrôler directement d'une loi adoptée par le Président, de plus il n'est qu'une institution qui manque de poids et n'ose contester la volonté du Président.

Cette réforme reste néanmoins un risque pour la Constitution puisqu'elle demeure fragilisé, considérée comme la norme suprême, elle peut être réviser par une simple loi législative, la rendant faible. Malgré les nettes reproches faites à cette loi, les politiques et la classe juridique vont se soumettre puisque le peuple va massivement approuvé ce référendum car lui permet d'agir dans la politique du pays