Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

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Le général De Gaulle est ainsi le dernier président du conseil de la IV République avant la transition vers la V R ou il deviendra président de la république.

- Une transition légale vers la V République

En juillet 1940, le parlement avait donne tous pouvoirs au gouvernement dirige par le Maréchal Pétain, ce qui avait été vivement critique et notamment par De Gaulle. Mais cette nouvelle démarche ne justifie pas les mêmes critiques, puisque la délégation du pouvoir constituant a ce nouveau gouvernement est soumises a des conditions précises qui permettent de garantir la légitimité démocratique.

Ainsi, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoit que ‘’pour établir le projet, le Gouvernement recueille l’avis d’un comite consultatif ou siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l’assemblée nationale et du Conseil de la République’’, L’avant projet élaboré par le Gouvernement devait d’abord être soumis au comite consultatif constitutionnel, ce qui prouve qu’il y a une garantie d’intervention pour les parlementaires par la collaboration de ce comite consultatif constitutionnel. Et une fois préparé, le projet devait être présente pour avis au Conseil d’état puis arrêté en conseil des ministres et enfin soumis à un referendum de décision.

Finalement, cette transition faite par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est parfaitement légale sur la forme, nous verrons ensuite les conditions de fonds poses par cette loi.

- Le respect des conditions de fond garantissant les principes de la nouvelle constitution

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 régit les modalités de rédaction de la nouvelle constitution, contrairement a la loi de 1940. Elle garantie ainsi les principes républicains (A) et le bon fonctionnement des institutions (B).

- La garantie des principes républicains

Le premier point évoqué par la loi de 1958 est ‘’Seul le suffrage universel est la source du pouvoir’’ il est donc a la source du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Le suffrage universel est l’ensemble du vote des citoyens, par opposition au suffrage censitaire ou au suffrage capacitaire. C’est donc l’expression de la souveraineté populaire et de la volonté générale dans un régime démocratique.

Egalement ‘’la constitution doit permettre d’organiser les rapports de la république avec les peuples qui lui sont associes’’, un referendum est donc obligatoire avant la promulgation de la nouvelle constitution, c’est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs, le projet ne sera adopte qu’en cas de réponse positive, ce qui prouve que la décision revient au peuple, le gouvernement n’est que le co-auteur de la constitution.

La loi de 1958 pose parallèlement aux principes républicains d’autres principes qui vont permettre le bon fonctionnement des institutions.

- La garantie du bon fonctionnement des institutions

La loi de 1958 prévoit ‘’ le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés’’ ce qui accorde une importance particulière a la séparation des pouvoirs, elle vise a séparer les différentes fonctions de l’état, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus lies a l’exercice de missions souveraines, ce qui explique que ‘’ l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour assurer le respect des libertés essentielles’’. Elle prévoit ensuite que ‘’le gouvernement doit être responsable devant le parlement’’ cette responsabilité est la preuve concrète du rejet d’un régime présidentiel. Et enfin, la création d’une communauté qui a pour objet d’organiser les rapports entre la France et les anciennes colonies et les pays en voie de décolonisation.

La Constitution de 1958 va être finalement adoptée suite a une écriture entre experts qui échappe a la discussion politique. Elle sera présentée au conseil d’état par Mr Debré a travers le discours du 27 aout 1958, elle est ensuite