Difficultés des entreprises
Par Junecooper • 25 Septembre 2018 • 776 Mots (4 Pages) • 448 Vues
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Réunion de l’assemblée générale. La loi exige uniquement de faire délibérer la prochaine assemblée générale.
A défaut de résultat positif :
547 Information du président du tribunal de commerce, par le commissaire aux comptes ou par le chef de l’entreprise. La requête expose la situation financière, les besoins de financement ainsi les moyens d’y faire face.
548 Convocation du chef de l’entreprise par le Président du tribunal: réflexions sur la possibilité de redressement
552 Possibilité de désignation d’un expert1 pour établir un rapport sur la situation exacte de l’entreprise
553 Possibilité de désignation d’un conciliateur.
Sa mission n’excède pas trois mois. Ce délai peut
être prorogé
d’un mois
555 Possibilité de suspension provisoire des poursuites par le Président du tribunal sur demande conciliateur. si elle est de nature à favoriser la conclusion d’un accord entre l’entreprise débitrice et ses
créanciers. L’ordonnance du Président suspend et interdit toute action en justice portant sur le paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. L’ordonnance emporte interdiction au chef de l’entreprise de régler une créance antérieure à l’ordonnance ou de désintéresser des cautions ou des créanciers dont les créances sont antérieures à l’ordonnance, exception faite de celles afférentes à un contrat de travail, ou de faire un
acte de disposition étranger à la
gestion normale ou de consentir une
hypothèque ou un nantissement. Le
tout, sauf autorisation du Président
du tribunal.
La suspension
est fixée pour
du la durée de la
mission du
conciliateur
556
et
558 Si un accord intervient entre l’entreprise et ses créanciers, il est homologué par le Président du tribunal. L’accord suspend toute action en justice sur les actifs de
l’entreprise pour obtenir le paiement d’une créance. La suspension
est de vigueur
pour toute la
période
d’exécution de
l’accord. Mais,
uniquement
pour les
signataires
558
La résolution de l’accord par le tribunal, en cas de non respect des engagements pris.
L’accord amiable : le contenu et les effets de l’accord amiable
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