Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
Par Ninoka • 13 Septembre 2018 • 870 Mots (4 Pages) • 590 Vues
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9) Les créanciers dont les créances sont nées après l’ouverture de la procédure ont un régime de faveur par rapport aux créanciers dont les créances sont nées avant. 1er élément : On ne poursuit pas l’entreprise débitrice pour les dettes qui sont antérieures à l’ouverture de la procédure. 2ème élément : Les créances antérieures à la procédure cessent de produire des intérêts. 3ème élément : Dès que la procédure est ouverte il est interdit de payer les créanciers antérieurs c’est à dire que le juge décidera en fonction de la situation et des actifs restants. Toutefois si les actifs sont suffisants ils seront payés ultérieurement.
10) Les créanciers postérieurs prennent des risques et donc le législateur a voulu privilégier les créanciers qui prennent des risques parce que ces risques la ils acceptent de les prendre dans l’espoir que l’entreprise continue son activité et qu’elle puisse maintenir l’emploi de ses salariés.[pic 1][pic 2][pic 3]
11) Le salaire est une créance alimentaire qui permet de satisfaire les besoins primaires. Avant tous les autres créanciers, les salariés touchent deux mois de salaire et si l’entreprise n’a pas les fonds il y a un fond collectif qui paye à la place de l’entreprise
Cas de la société ABC :
12) Les créanciers antérieurs ne peut pas prendre d’hypothèque donc de garantie de paiement. Cette inscription serait nulle.
13) Pour ce qui est de la société Lenoir, sa créance est de 3211€, c’est un créancier postérieur donc elle a le droit au paiement de cette créance. Si ABC ne paye à la date demandée, SA Lenoir percevra des intérêts de retard.
14) Elle est postérieur au jugement d’ouverture, elle devra donc être réglée.
15) Ils ne seront pas payés parce que c’est une procédure antérieure.
16) Vu que ce sont des créanciers postérieurs, ils seront payés avant les autres. Le salaire du mois de janvier sera réglé en revanche si ABC ne peut pas c’est l’AGS qui paye.
17) Il y a 2 mois qui vont être payés avant tous les autres créanciers et pour le 3ème mois à payer ils sont en concurrence avec les autres créanciers.
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