Apprécier les conséquences de la procédure pour les créanciers de l’entreprise en difficulté

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Le promettant est donc engagé dès la conclusion de la promesse, tandis que le bénéficiaire dispose d’une option : il ne sera engagé que lorsqu’il procédera à la levée de l’option

En cas de levée de l’option, les deux parties sont tenues et la renonciation par l’une d’elle permet à l’autre d’obtenir l’exécution forcée des obligations (la vente du bien promis)

- La promesse bilatérale de contrat

C’est un contrat en vertu duquel les deux parties donnent leur consentement au contrat définitif dont la réalisation est subordonnée à une ou plusieurs conditions suspensives. Par cette promesse les deux parties sont engagées :

- l’une s’engage à donner ou faire ou ne pas faire quelque chose (ex : vendre un bien)

- l’autre partie s’engage de son coté uniquement si la condition venait à se réaliser (ex : obtention du crédit par l’acheteur)

Si la condition suspensive n’est pas remplie, la promesse est caduque et les parties sont libérées de son engagement.

Si elle est remplie, les parties sont définitivement engagées et en cas de renonciation de l’une d’elle, l’autre peut obtenir l’exécution forcée.

II – Qualifier une situation contractuelle

- Définition et la forme des contrats

- La définition

Art 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres qui s’engage à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose »

Le contrat peut se définir comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes appelées des « parties » et destiné à créer des obligations. On parle de contrat professionnel lorsque ces accords sont conclus par des professionnels pour les besoins de leurs activités.

- La forme des contrats

Contrairement à une idée très largement répandue, le contrat n’est pas nécessairement un document écrit. La forme des contrats est en principe libre, (seul l’accord de volonté suffit à valider le contrat) tous les modes d’expression de l’accord des volontés sont donc admis (écrit, parole, gestes ex : un achat de matériel ou de fourniture peut être conclu par appel téléphonique)

Toutefois, la loi subordonne parfois la conclusion d’un contrat à l’accomplissement d’une forme (ex : un contrat de société doit obligatoirement donner lieu à des statuts écrits).

Par ailleurs les pratiques professionnelles développent le recours à l’écrit, seul moyen de preuve réellement efficace pour établir l’existence du contrat et la portée des obligations de chacun.

- L’évolution des principes des droits des contrats

- Autonomie de la volonté

La philosophie a établi que l’homme étant libre, il ne peut être soumit à des obligations autres que celles qu’il a voulu. Ce principe appelé « autonomie de la volonté » est le fondement même du droit des contrats qui repose sur la liberté contractuelle. Elle comporte 3 aspects :

- la liberté de contracter ou de ne pas contracter

- la liberté de fixer la volonté du contrat

- la liberté de choisir son cocontractant

Ces principes supposent une égalité entre les parties. Or, les évolutions dans le domaine économique montrent que cette égalité n’existe pas et certaines entreprises occupent des positions qui leur permettent d’imposer leurs conditions à leurs partenaires.

- La prise en compte de l’inégalité entre contractant

Afin de moraliser les relations contractuelles entre professionnels, le législateur et la jurisprudence ont fait émerger de nouveaux principes :

- un devoir de collaboration et de coopération entre cocontractants

- la loyauté entre les parties lors de la formation du contrat et en cours d’exécution

- la recherche d’un équilibre contractuel

III – Apprécier la validité des contrats

Pour produire leurs effets créateurs d’obligations, les contrats entre professionnels doivent être légalement formés. Un contrat est valable alors que :

- les parties ont voulu cette accord : c’est le consentement des parties

- les parties sont aptes à le vouloir : c’est la capacité juridique

- Le contenu du contrat doit être valable : c’est l’objet du contrat

- La raison pour laquelle les parties ont contracté, doit être légales

- Le consentement des parties

- l’existence du consentement

Pour qu’un contrat se forme, les parties doivent avoir voulu cet accord. Le consentement des parties peut se définir comme la rencontre des volontés des parties. Dans les contrats écrits, le consentement se manifeste par leur signature mais il ne suffit que le consentement existe encore faut-il qu’il soit exempt de vices.

- L’absence de vice dans le consentement

Le consentement des parties doit être libre et éclairé. Il ne sera pas éclairé :

- s’il l’une des parties est victime d’une erreur portant sur un élément essentiel du contrat (art 1118 du code civil) ex : acheté une antiquité alors qu’on achète une copie.

- S’il l’une des parties est victime d’un dol, c’est-à-dire s’il elle commet une erreur provoqué par les manœuvres de l’autre partie (acheté une fausse antiquité trompé par un faux certificat d’expert)

- Le consentement ne sera pas libre, s’il l’une des parties est victime de violence, c’est-à-dire, si elle conclut un contrat sous la menace d’une atteinte à sa personne ou a ses biens qu’elle soit verbale, physique ou morale.

- La capacité des parties

La capacité juridique a « deux composantes » :