Devoir Monbijou.com

...

Mineure

Et que le paragraphe 6 de la clause mentionne qu’ils tenteront de donner une totale satisfaction soit en créant son bijou ou en créant un bijou de même valeur et de même utilité se rapprochant au mieux de ses attentes en termes de couleurs et matières choisies. Et qu’à aucun moment il est dit que le consommateur peut annuler la commande ou être remboursé si le produit ne lui convient pas. De plus, que le professionnel monbijou.com ne peut en aucun cas donner au consommateur un autre produit que celui attendu, il est donc amené à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

Conclusion

La clause du paragraphe 6 du site marchand monbijou.com n’est pas légale.

Solution

Kévin peut faire appel à la commission de consommation.

2. Présentez les moyens dont dispose Kévin pour faire supprimer cette clause si elle s’avérait abusive.

D’après l’article L.534-2, La commission des clauses abusives peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d’offre.

Et d’après l’article R.534-4, la commission peut être saisie pour avis lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé. Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l’article L. 132-1. L’avis ne lie pas le juge. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisie. Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis de la commission ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.

Kévin devrait donc se référai à ces textes et engager ces procédures.