Contrat de location de bâteau

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Article 3, RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

1- La période pour laquelle a été conclu le contrat peut être changée avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités2- L'acompte restera acquis au loueur si le locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.3- Le montant de la location restera acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.4- En tout état de cause, si le loueur parvient à relouer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier(80€)5- Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales , le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu'il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérets.

6-Le locataire reconnait que le loueur a satisfait à son obligation d'information(articles L111-1 et L113-3 du Code de la consomation)

Article 4, PRISE EN CHARGE DU BATEAU

1- En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.2- La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement sont repris sur un inventaire remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires, et carte de navigation du bateau. Le loueur s'engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d'embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l'exception des vices cachés. Les instruments électroniques de navigation à bord sont la pour faciliter la croisière et leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du locataire et ne donnerait droit à aucun dédommagement. Sous location et prêt, strictement interdit.

Article 5, UTILISATION DU BATEAU, RESPONSABILITES

1- Le locataire s'engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France. Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.2- Le locataire affirme qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer.3- Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ne lui parait pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter les frais d'un capitaine, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées moins la redevance pour frais de dossier, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages-intérêts.4- En tout état de cause , dans le cas où un capitaine serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité resterait à la charge du locataire.5- Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressement le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un, manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis à vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.

Article 6, RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en excellent état de marche et de propreté au jour et à l'heure prévue au contrat pour éviter toute majoration du prix horaire. Toute heure dépassée du contrat, même partielle sera facturée au prix hoaraire du tarif en vigueur majoré de 30% pour pénalité. Rendre le bateau en avance ne conclut pas à une réduction du tarif en vigueur. En cas de déterioration du bien loué ou pertes d'accessoires imputables au locataire, les frais seront déduit de la caution, si les degats occasionnés necessitent l'immobilisation du bateau, le loueur peut facturer le temps de réparation du bateau pour manque à gagner , selon la nature des dégats. Si le locataire ne peut ramener le bateau, il s'engage à contacter immédiatement le loueur qui interviendra, et sera facturé d'un montant de 185€, qui correspond au forfait dépannage/intervention.

Article 7, AVARIES

En cas d'avaries, le locataire est tenu de prendre toutes mesures utiles pour préserver au mieux l'équipage, le navire et ses accessoires et d'en aviser immediatement son assurance personnelle pour demande d'instructions ainsi que le loueur au 06 44 27 29 92 qui vous donnerat des consignes ou procédures à suivre à la lettre.

La perte de jouissance pour cause d'avaries ne peut donner lieu à un dédommagement ou réduction sur le prix versé.

Si l'avarie est légère et n'empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer le materiel manquant à condition que la dépense ne dépasse pas cinquante euros.

Article 8, ASSURANCE

Une police d'assurance est souscrite pour le bateau loué, garantissant le locataire des dégats qu'il pourrait commettre sur le bateau avec une franchise couverte par le montant de la caution déposée par le locataire. Le locataire certifie sur l'honneur qu'il est garantie en responsabilité civile et est assuré en cas de dommage sur son équipage. Le loueur dégage toutes responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les