Constitution et liberté

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On peut aussi faire une interprétation de l’article 61 de la Constitution : « L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ». Si les dispositions de l’article 55 de la Constitution confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois, « elles ne prescrivent ni n’impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu par l’article 61 de celle-ci ».

De plus, le Conseil constitutionnel ne statuera que si seulement il a été saisi par une autorité, ou dans le cadre d’un procès parce exemple. Mais il ne pourra pas s’auto saisir. De plus le délai pour saisir le constitutionnel est rapide. Selon la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour rendre ses décisions. Il serait très difficile d’examiner dans un délai aussi bref la conformité des lois avec des engagements internationaux signés par la France.

La garantie de la plus grande liberté dans le cadre le plus strict des limites imposées par la loi est finalement dépassé par les gouvernants, en particulier le Président de la République qui fait ce qu’il veut et ne peut être attaqué pendant l’exercice de son mandat. Il peut l’être après, si et seulement si le dossier est très bien constitué, et si on saisi le Conseil d’Etat après. Le PR a des prérogatives importantes qui lui sont conférées par la Constitution de 1958. Dans cette optique on peut dire que les libertés ne sont pas respectées dès lors qu’il est possible pour le Président de la République d’agir en dehors de la loi, donc une liberté qui empiètera sur celle des citoyens, et sera jugé si et seulement si un procès est engagé contre lui.

Mais le Conseil ne saurait parcourir à lui seul tout le chemin nécessaire ; il importe que le Gouvernement se dote lui-même des moyens indispensables. Le secrétariat général du Gouvernement ne peut assumer à titre exclusif la tâche de veiller à la constitutionnalité de l'action gouvernementale si compliquée. L’action doit ainsi mieux être organisée. Ainsi il est interessant de constater que la circulaire du 2 janvier 1993 " relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre " qui est sensé définir les modalités d’exercice du pouvoir exécutif ne comporte aucune recommandation au respect de la constitutionnalité des normes juridiques.

On peut aussi craindre une politisation du Conseil constitutionnel. En effet, la désignation des 9 membres relève de la compétence des trois plus hautes autorités politiques de l’Etat : le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée Nationale. Chacune de ces trois autorités nomme un membre tous les trois ans du fait du renouvellement par tiers du Conseil. Selon certains, cette désignation conduirait à une politisation de la composition du Conseil, par le choix possible de personnalités politiques ou d’amis politiques, surtout lorsque deux, voire les trois autorités de désignation, peuvent appartenir à la même famille politique. Ceci est le cas pour les membres autrefois Présidents de la République : Ceci serait donc une entrave à la liberté dans la mesure ou cela ne serait seulement le calcul d’intérêt. Bien que le Président de la République autrefois garant de la Constitution, on peut se demander s’il est réellement capable d’exercer cette fonction dans la mesure où cela serait une façon de porter atteinte à la Séparation des pouvoir prévu justement par la Constitution. Son jugement ne serait pas objectif puisqu’il aura déjà exercé le pouvoir exécutif.