Commentaire d'arrête, province des îles loyautés du 20 otobre 2010

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sera assurée soient également utilisés en dehors du territoire de la collectivité, que l’équilibre financier de l’activité résulte de ressources provenant de cet usage extérieur au territoire de la collectivité, ou que des activités similaires soient déjà assurées par des entreprises privées, mais dans des conditions ne permettant pas la satisfaction du besoin local tel qu’il revient à la collectivité de l’apprécier, ne peuvent priver d’intérêt local une telle décision ». Le juge administratif montre par cet extrait qu’il accorde une place importante à l’intérêt public local, puisqu’il estime que même s’il existe une activité similaire, à celle pour laquelle la collectivité publique a accordé une subvention, le fait que cette activité similaire ne s’exerce pas sur le territoire qui a besoin d’être desservit par ces compagnies, montre qu’il existe un intérêt public local puisqu’il subsiste « l’existence d’un besoin local des populations qui ne peut être satisfait par les activités privées existantes ». On observe donc que même si cette activité existe autour dans d’autres iles du secteur, il existe ici une carence de l’initiative privée sur la province des iles de Loyauté, qui peut justifier l’aide accordée.

Par l’expression « l’intérêt public d’un soutien au développement économique et au renforcement de la desserte interne des îles Loyauté, qui relève des compétences confiées par le législateur organique à la collectivité provinciale, est établi, est sans incidence sur l’appréciation de l’intérêt provincial qui s’attache à l’octroi d’une aide financière d’incitation à l’investissement sous forme de subvention, dont la proportionnalité au service n’est pas discutée, représentant 10 % de l’investissement et d’un prêt participatif à hauteur de 20 % de l’investissement, permettant à un investisseur privé d’assurer des prestations qui jusqu’alors n’étaient pas proposées sur le territoire de la province des Iles Loyauté » le conseil d’Etat montre qu’il a été opéré une forme de contrôle de proportionnalité du montant de l’aide (constitué d’une subvention et d’un prêt participatif) au regard de le la prestation liée à l’intérêt local, qui devra fournir la société bénéficiaire. La collectivité provinciale a donc octroyé cette aide non pas pour avantager la société mais pour que celle-ci puisse répondre à un besoin des provinciaux, l’aide est donc soumise à une contrepartie. En effet, une décision du conseil constitutionnelle du 29 décembre 2004 a admis que le principe d’égalité sur un marché n’empêchait par l’octroi d’une aide publique liée à un intérêt général.

« Considérant, d’autre part, que la seule circonstance qu’une desserte de transport de voyageurs soit assurée par la Compagnie maritime des îles, n’est pas de nature à faire regarder la délibération en litige comme portant, par elle-même, atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ». Dans cette expression, le Conseil d’Etat, estime que la délibération n’est pas, en elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, au vu du contexte. En effet, le juge administratif estime que le fait qu’une entreprise, ayant une activité étendu, en concurrence avec d’autres entreprises, n’empêche pas une collectivité de lui octroyer une aide publique locale, mais seulement et uniquement afin d’assurer une activité d’intérêt général. Peu importe donc, si comme le dit le conseil d’Etat, que cela puisse affecter les activités résultant de ressources provenant de ressource provenant de cet usage extérieur au térritoire de la collectivité.

Le conseil d’Etat s’est donc attaché à l’importance de l’intérêt local, et à la carence de l’initiative privée pour déterminer s’il s’agissait d’une aide publique licite au regard du Droit interne afin de pouvoir trouver un moyen de concilier ces aides accordées par les collectivités territoriales avec des besoins d’intérêts locaux.

II) Une utilisation des aides locales admise par le Conseil d’Etat pour la délibération de la province ile de Loyauté

Une conciliation entre les aides accordées par les collectivités provinciales à des fins d’intérêt local et la liberté du commerce et de l’industrie (A) montre que l’utilisation des aides par les collectivités territoriales reste toujours soumise à conditions (B).

A) Une conciliation entre les aides accordées par les collectivités provinciales à des fins d’intérêt local et la liberté du commerce et de l’industrie

Le Conseil d’Etat doit regarder la légalité d’une aide locale au regard du droit de la concurrence depuis l’arrêt du Conseil d’Etat de 1996 Million et Marais, qui a inclus le droit de la concurrence dans le bloc de légalité. Concernant la régularité des aides d’Etat, le juge exerce un contrôle limité à la sanction de l’erreur manifeste sur régime des aides, comme le montre l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 décembre 1984, M. Goulet. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat estime « qu’elle ne saurait non plus entacher la délibération de la PROVINCE DES ILES LOYAUTE d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir ». En l’espèce, le détournement de pouvoir ne peut non plus être invoqué puisqu’il est admis qu’une collectivité publique puisse octroyer une aide comme le montre l’expression « une collectivité dans l’exercice de sa compétence ».

Le juge a interprété cette délibération au regard d’interprétations de jurisprudences précédentes comme le montre l’arrêt Commune de Mer du Conseil d’Etat du 25 novembre 2009, dans lequel il était admis qu’une commune puisse céder un bien immobilier en dessous de sa valeur pour un motif d’intérêt général s’il existait un intérêt général et des contreparties suffisantes, en l’espèce la création d’emploi, même s’il n’y’avait pas dans cette affaire d’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. On peut aussi à cet égard, citer l’arrêt CE, Sect de 1998 commune de Fougerolles. Plus précisément, dans son du 23 juin 2007, Morera, le Conseil d’Etat a montré qu’il fallait prendre en compte de l’intérêt public local dans l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le Droit de la concurrence. Ainsi comme le montre l’expression « des conditions ne permettant pas la satisfaction du besoin local tel qu’il revient à la collectivité de l’apprécier », la collectivité territoriale possède ainsi une marge de manœuvre dans l’appréciation