Commentaire d'arrêt Google Spain

...

B: Le champ d’application territorial

Dans son interprétation de la directive 95/46/CE, la Cour va déterminer si Google Spain, filiale espagnole de Google Inc (société mère), jouit d’une personnalité juridique propre. Son activité principale est la promotion des ventes d’espaces publicitaires en ligne. En ce sens, la Cour va considérer Google Spain comme un “établissement” dans une optique de garantir pleinement les droits fondamentaux relatif à la protection des données à caractère personnel. En effet, les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans un État membre de l’Union Européenne sont liées car l’activité publicitaire de la filiale espagnole est d’un moyen de rendre l’activité de la société mère économiquement rentable.

Les activités de Google Inc et Google Spain sont donc indissociables et visent les habitants de l’UE. En ce sens, Google Spain est soumis à la directive 95/46/CE. La CJUE considère que la directive est applicables lorsqu’une société-mère, effectuant un traitement de données personnelles en dehors de l’UE, a une filiale établie dans un État membre dont l’activité est la vente d’espace publicitaire en lien avec l’activité de la société-mère (Article 4 de la directive).

L’élargissement de ce champ d’application va permettre à la directive d’avoir une portée plus protectrice qu’auparavant, mais la CJUE ne s'arrête pas là. Son objectif est de garantir pleinement la protection de la vie privée.

II: Un droit nouveau consacré: le droit à l’oubli

Dans cette seconde partie, il convient de présenter l’interprétation de la Cour quant à ce nouveau droit (A) ainsi que les difficultés relatives à la notion (B)

A: Une interprétation à la lumière des droits fondamentaux

La question la plus importante à laquelle la CJUE doit répondre est de savoir si la directive 95/46 permet une interprétation amenant au “droit à l’oubli numérique” en vertu des articles 12 et 14 de celle-ci. Ce droit permet à toute personne d’obtenir l’arrêt du traitement et la suppression des données la concernant lorsque celle-ci ne sont plus légitimes. Ce droit sera explicitement consacré dans la proposition de Règlement présenté par la Commission Européenne le 25 janvier 2012.

La Cour va baser son interprétation sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur la jurisprudence rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En ce sens, la Cour valorise le droit à la protection en s’appuyant sur les articles 7 et 8 de la Charte, relatif au respect de la vie privée et à la protection des données. Pour justifier sa décision, elle estime que “même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec la directive lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées”

Concernant la demande du requérant (Demande faite à Google de supprimer les résultats de la recherche concernant l’article du quotidien), la Cour juge que “eu égard à la sensibilité des informations contenues dans ces annonces pour la vie privée de ladite personne et au fait que leur publication initiale avait été effectuée 16 ans auparavant, la personne concernée justifie d’un droit à ce que ces informations ne soient plus liées à son nom au moyen d’une telle liste”

Le droit à l’oubli est clairement affirmé dans cet arrêt mais la Cour va émettre des exceptions à ce droit: Si l’information est nécessaire ou pas à l'intérêt du public et si la personne concernée joue un rôle dans la vie publique.

Ce droit est consacré par la Cour de justice de l’Union Européenne qui a fait un choix: garantir le droit à la protection de la vie privée au détriment de droits et libertés tout aussi fondamentaux.

B: Les difficultés relative à cette notion

La décision de la CJUE est lourde de sens. Le droit à l’oubli est un gage de sûreté en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et c’est l’objectif que rechercher la Cour. Cependant, en consacrant ce droit, la CJUE va limiter un peu plus les principes de liberté d’expression et d’information.

Cette thèse est souligné par l’avocat général M. Niilo Jaaskinen qui considère que les articles 12 et 14 de la directive 46/95/CE ne permet pas la protection d’un droit à l’oubli. De plus, il affirme que ce droit ne permettait pas aux personnes concernées de s’adresser directement aux moteurs de recherche pour empêcher la mise à disposition des informations et la suppression des données.

La Cour a considéré que le droit à la protection de la vie privée était droit très important malgré le fait qu’il soit un frein à certaines libertés. Elle a demandé aux “responsables de traitement” de mettre en place des mécanismes pouvant amener à un déréférencement. La première conséquence de cette décision est la mise en place par Google d’un formulaire permettant la suppression de toute information concernant la personne. Ce formulaire est soumis à un contrôle de Google sur la légitimité de la suppression. Ceci est une première étape dans la conception numérique de la protection de la vie privée.

Exercice 4:

Exercice 5: Commentaire d'arrêt: Arrêt Google Inc. (19/07/2017) Conseil d’Etat.

L'arrêt Google Inc. rendu par le Conseil d’État le 19 juillet 2017 affirme encore une fois les difficultés d’interprétation du “droit à l’oubli” posé par l’interprétation de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 par la Cour de justice de l’Union Européenne.

Ce droit a été consacré dans l’arrêt Google Spain du 13 mais 2014 rendu par la CJUE. Il est définit comme le droit de demander la suppression de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à la personne. Cette suppression est considéré comme possible même si la publication de ladite information est licite. Cependant, elle ne permet pas l’effacement de l’information des pages internet sur lesquelles elle a été publiée.

Le 21 mai 2015, la présidente de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) Mme. Falque-Pierrotin a mis en demeure la société