Commentaire d'arrêt FORMINDEP
Par Matt • 23 Mai 2018 • 1 107 Mots (5 Pages) • 560 Vues
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Le Conseil d'Etat après avoir balayé la fin de non-recevoir de la HAS va s'attacher à l'illégalité de la recommandation en elle-même.
- L'impartialité nécessaire à la rédaction de recommandations
Le Conseil d'Etat va procéder à un rappel des règles en vigueur concernant l'impartialité des membres de la HAS (A) et ainsi va légitimer sa décision de frapper d'illégalité la recommandation.
A) Le principe d'impartialité rappelé
En son premier considérant « sur la légalité de la décision attaquée » le Conseil d'Etat rappel les règles qui s'appliquent notamment le principe d'impartialité nécessaire pour tous les membres de la HAS. Ainsi, selon l' article L. 161-44 du code de la sécurité sociale qui dispose que tous les membres de la HAS sont soumis à l'article L. 5323-4 du code de la santé publique qui concerne pour sa part la conduite à adopter. Cet article mentionne ainsi que les membres de la HAS ne doivent avoir aucun intérêt qui pourrait compromettre leur indépendance. Cela permet donc de bannir toute situation qui impliquerait un conflit d'intérêt. Cette question de l'intérêt à agir dans la rédaction de la recommandation est donc déterminante afin de pouvoir déterminer un possible problème de partialité des membres de la HAS.
Le Conseil d'Etat va donc analyser le cas d'espèce
B) Les conséquences de la partialité des membres de la HAS
La Conseil d'Etat va donc appuyer la fin de son argumentation sur le fait que le la HAS n'a pas été en mesure de fournir toutes les déclarations d'intérêts qui doivent être selon la loi présentée. En effet, certains membres de la HAS qui ont élaboré cette recommandation avait des intérêts à cette publication car ils étaient en lien avec certaines laboratoires pharmaceutiques. Cela va constituer le clou des moyens de l'association FORMINDEP en tant que la recommandation qui a été émise a été « élaborée dans des conditions irrégulières » ainsi, le Conseil d'Etat tient à souligner à la fois que la HAS était compétente pour traiter de la demande d'abrogation de la recommandation et en plus il insiste sur le fait que la recommandation était dans tous les cas illicite car viciée par la partialité de ses membres.
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