Commentaire d'arrêt 14 novembre 2013

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II) Une décision d’espèce s’inscrivant dans une continuité jurisprudentielle

On va observer dans un premier temps une jurisprudence qui n’est pas inédite (A) puis dans un second temps des divergences doctrinales dans l’appréciation du conflit de qualification (B)

A) Une jurisprudence pas inédite

La jurisprudence reconnaît un principe en matière d’un concours idéal. Il s’agit du principe « non bis in idem » interdisant la condamnation d’un individu à deux reprise pour le même fait. Autrement dit il n’est appréciable qu’une seule qualification. Toutefois cette approche a connu et connait des exceptions. En effet la jurisprudence avait admis un cumul des qualifications au regard de la diversité d’atteintes à des valeurs sociales diversifiées ; tel que le cas de l’homicide involontaire par exemple (chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 mars 1972), tel que le cas de la diffamation et manquement au devoir du secret professionnel (chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1982) ; ou encore tel que l’escroquerie et une mise en circulation d’une fausse monnaie (chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2005). Par ailleurs dès le milieu XIXe siècle cette considération est perceptible dans la jurisprudence Ben Haddadi « lorsqu’un même fait tombe sous le coup de plusieurs qualifications et révèle une atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées différentes, il est possible de retenir une pluralité de qualification » (chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 mars 1960). C’est cette approche qui est retrouvé dans l’arrêt en l’espèce dans la mesure où, d’après Jérôme Lasserre Capdeville « Les magistrats estiment en effet que les qualifications de faux et d'escroquerie peuvent, toutes deux, être caractérisées, alors même que le faux était le moyen ayant permis la commission de l'escroquerie retenue […] ». Par ailleurs dans le cadre de l’appréciation de cette pluralité de qualification la Cour européenne des droits de l'homme semble s’oriente dans le même sens puisque cette dernière a considéré la caractéristique d’appréciation de manière cumulative deux qualifications différentes, dès lors qu’un fait pénalement répréhensible se divise en deux infractions distinctes ; conforme à l’article 4 du protocole numéro 7 de la Convention européenne.

B) Des divergences doctrinales dans l’appréciation du conflit de qualification

Il est notable que l’appréciation du conflit de qualification présente deux tendances doctrinales opposées. Ainsi pour une partie des auteurs de doctrines, dès lors qu’un fait matériel unique présente la susceptibilité de caractériser plusieurs incriminations cela amène à conclure que son auteur a méconnu plusieurs dispositions légales dans le domaine pénal. Cette approche caractérise le concours réel d’infractions dans la mesure où un même individu commet plusieurs infractions sans que ces derniers ne soient précédés les uns des autres d’une condamnation au préalable. C’est en ce sens que ces auteurs considèrent que, dorénavant, l’intervention du juge doit procéder à autant de déclaration de culpabilité qu’il apparaît de lois pénales violées. Mais cette considération de par sa mise en œuvre stricte au regard des infractions commis par le responsable des faits incriminés, d’autres auteurs préfèrent à cet égard l’utilisation de la notion de concours de qualification. Dans ce cas présent l’existence conjointe de plusieurs lois pénales violées ne donne lieu à considérer le fait qu’au travers d’une seule qualification, la plus importante, les autres qualifications étant écarté. Il s’agit en l’espèce de l’application du principe « non bis in idem ». C’est cette dernière approche qui est majoritairement caractérisé dans la jurisprudence aujourd’hui.