Commentaire Belasri 1981

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Ainsi, ce dernier annule l’arrêté pris par le Ministre de l’intérieur.

B/ L’annulation de l’arrêté par le Conseil d’Etat pour absence de motivation de fait, forme obligatoire en vertu de la nature de l’acte

La loi du 11 Juillet 1979 dispose à l’article 3 que les considérations de droit et de faits constituants le fondement de la décision doivent être explicitement inscrits dans l’acte administratif. Si les faits ne sont pas motivés, l’acte administratif doit être obligatoirement annulé. Le Conseil d’Etat a voulu préciser le vice procédural dans un arrêt du Conseil d’Etat du 23 Décembre 2011 « Danthony » « du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon des formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ». En l’espèce, l’omission des faits dans l’arrêté du Ministre de l’intérieur influence le sens de la décision.

II/ Les conséquences du caractère obligatoire de la motivation des actes administratifs restreignant les libertés publiques

Le juge administratif dispose d’un pouvoir de contrôle pour les contentieux traditionnels.

A/ Un contrôle matériel de la motivation de l’acte administratif restreignant les libertés publiques par le juge administratif

Dans le cas d’un recours pour excès de pouvoir, le juge dispose d’un pouvoir d’annulation. L’annulation est dite rétroactive. On annule à compter du jour d’émission de l’acte litigieux. Depuis 2004 le Conseil d’Etat reconnaît que ce pouvoir est susceptible de provoquer des difficultés, par dans le cas de nomination dans des postes supérieur comme dans l’arrêt Association AC du Conseil d’Etat en 2004. En l’espèce, le contrôle matériel de la motivation de l’acte administratif restreignant les libertés publiques par el juge administratif ne répond pas aux exigences de la loi du 11 Juillet 1979. En effet les dispositions factuelles de l’arrêté ne sont pas complètes, et par cela le contrôle de l’acte administratif est incorrect.

B/ Une jurisprudence pour le vice de forme encore sinueuse

La jurisprudence en la matière restait particulièrement incertaine. En effet les limites d’interprétations du vice de forme par le juge administratif était assez floues. Cependant, une évolution du droit positif sur le vice de procédure par le souhait du législateur de desserrer le contrôle du juge administratif pour éviter que toute irrégularité entraine l’annulation de l’acte administratif. Désormais, le vice de procédure a enfin son considérant de principe par l’arrêt : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher l'illégalité de la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie » (CE « Danthony » 23 décembre 2011).