Certificat d'urbanisme - procédure

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demande et consulte toute personne nécessaire (architecte des bâtiments de France).

Le point de départ du délai d’instruction correspond au jour de la réception en mairie concernant les délais de délivrance il est d’un mois pour un CU d’information et de deux mois pour le CU opérationnel. En cas de silence de l’administration un CU tacite et censé être délivré (qd l’administration n’a pas répondu dans les délais c’est la MERDE). La décision prise par l’autorité compétente et ensuite notifié au demandeur (nous) par courriel ou LR. Il prend effet à compter de sa notification.

II. La décision

A. Renseignements communs aux deux types de CU

Les deux CU indiquent toujours :

- Les dispositions d’urbanisme applicable au terrain, règles applicables au moment de la délivrance du CU.

- Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilités publiques), en revanche servitudes utilité privé apparaitra au hypo mais n’a pas à être énoncée)

- Le régime des taxes et participation d’urbanisme applicable au terrain

- Seules les contributions instaurées à la date de délivrance du certificat peuvent être mises à la charge du constructeur.

- Autres éléments d’informations : les éventuelles zones de préemption

- Si l’existence de ce droit n’est pas mentionnée cela n’empêchera pas de l’utiliser ultérieurement mais permet d’engager la responsabilité de l’auteur du CU.

La validité du CU est fixée à 18 mois.

B. Renseignement spécifique au CU opérationnel

En plus de la simple collecte d’informations juridique le CU opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser l’opération utilisé dans la demande. La décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière, et leur destination (habitation, commercial, …) et ne renseigne ni sur les caractéristiques architecturale du projet, ni sur sa surface et sa densité. Une localisation seulement approximative permet d’apprécier si l’emplacement choisi porte ou non atteinte à un site ou un paysage particulier à protéger ou encore si le respect des règles d’implantation des constructions par rapport aux autres constructions éventuellement implantés et assurées. Le CU doit indiquer également l’état des équipements publics existant ou prévu (voirie, à l’assainissement, électricité …)

A la place du CU d’information il ne peut être que positif ou négatif :

- Négatif ne crée aucuns droits à réaliser l’opération

- Positif permet de stabiliser temporairement le droit opposable aux pétitionnaires à la date de délivrance du certificat

Le CU est qu’un acte d’information.

Le CU positif n’implique pas que le permis de construire sera automatiquement accordé.

III. Les effets

Le CU prend effet à compter de la date à laquelle il est acquis dans le cas du CU tacite à compter de sa notification au demandeur dans le cas du CU expresse. Le CU n’est pas une autorisation, c’est une décision administrative susceptible de faire un recours pour excès de pouvoir.

Le premier effet du CU est de renseigner le demandeur sur le statut juridique du terrain, il permet aussi de figer le droit pendant 18 mois. Le CU protège son titulaire contre les changements de règles, gelant ou cristallisant le droit pendant 18 mois. Ce qui signifie qu’un pétitionnaire d’un permis de construire qui a obtenu un certificat ne peut se voir opposer un changement de réglementation s’y il dépose une demande d’autorisation ou une déclaration préalable dans ce délais. Il s’agit d’une disposition contraignante pour l’administration qui est tenue dans un laps de temps relativement court de répondre. La date de délivrance du CU doit s’entendre comme étant la date de signature. Le CU peut être prorogé (maintenir les effets sur 18 mois de plus) au moyens d’une demande en double exemplaire par lettre accompagné du certificat à