Cas pratique licenciement

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de reclassement, d’affectation, de qualification […] pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. »

En l’espèce, Pierre a posé sa démission, sans motiver pour autant, à la suite de la lettre que son employeur lui a adressée. Cette lettre avait un ton très comminatoire puisqu’elle lui imposé un changement de service (et de lieu de travail) en raison du fait que Pierre ait dénoncé la société à l’administration fiscale.

De ce fait, nous pouvons penser que le salarié a en quelque sorte, subit une pression de son employeur le poussant à démissionner. On peut considérer que sa démission ait été viciée, notamment par une violence morale de l’employeur puisqu’il a tout mis en œuvre pour l’écarter.

Cette décision reste par ailleurs entre les mains du juge qui déterminera si les faits apportés sont suffisants.

Pierre peut tenter de demander la nullité de sa démission et son analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lui donnant droit à 6 mois d’indemnité minimale, mais seulement dans le cas où l’entreprise à plus de 11 salariés car Pierre ayant été embauché le 20 mai 2017, il n’a que 7 mois d’ancienneté. A cela peut s’ajouter la demande d’indemnité de rupture notamment l’indemnité de préavis (car il ne l’a pas effectué) et l’indemnité de congé payé.

Au-delà de cela, la société ETV a engagé un changement d’affectation et de qualification de Pierre à partir du moment où elle a su que celui-ci l’avait dénoncé. De ce fait, au regard de l’article 1332-3-3, ce genre d’acte est prohibé.

Une prise d’acte de rupture est la situation dans laquelle un salarié ne voulait pas quitter son travail mais a estimé que des manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations légales et règlementaires, rendaient impossible la poursuite du contrat.

Pour que cette prise d’acte soit valide, il faut que le salarié ait adressé des griefs à l’employeur dans une période antérieure à la rupture du contrat.

Un arrêt du 4 mai 2007, de la chambre sociale, a précisé qu’un salarié peut prétendre que sa démission était une prise d’acte de la rupture à condition qu’il ait adressé des griefs à l’employeur avant d’avoir démissionner. Il devra ainsi convaincre le juge que sa démission était donc équivoque.

Concernant les effets, un arrêt du 25 juin 2003 a énoncé que la prise d’acte de rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient, le salarié aura donc droit à 6 mois d’indemnité minimale, mais l’entreprise doit avoir au moins 11 salariés ou le salarié doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté. Si ce n’est le cas, l’appréciation de l’indemnité revient au juge. Le salarié peut également demander des indemnités de rupture telles que l’indemnité de préavis ou de congés payés ainsi que des dommages et intérêts.

Si les faits ne justifient pas la prise d’acte, elle produit l’effet d’une démission simple.

En l’espèce, avant de poser sa démission, Pierre avait averti l’administration fiscale des procédés litigieux de son employeur et c’est la raison pour laquelle il a décidé de quitter l’entreprise puisque celui-ci lui avait envoyé une lettre menaçante lorsqu’il avait pris connaissance de cet acte.

On peut donc penser que sa démission soit en réalité une prise d’acte de rupture et ainsi demander sa requalification.

Si le juge décide d’accepter cette requalification, Pierre aura droit à 6 mois d’indemnité minimale, mais seulement dans le cas où l’entreprise à plus de 11 salariés car Pierre ayant été embauché le 20 mai 2017, il n’a que 7 mois d’ancienneté. A cela peut s’ajouter les indemnités de rupture, de de préavis (car il ne l’a pas effectué) et de congé payé, en plus des dommages et intérêts.

Si le juge refuse la requalification, la démission restera telle qu’elle est.