Cas hôpital du sud.

...

pas valide pour rendre licite la clause de dédit-formation de ce contrat de travail.

On peut déduire que ce contrat de travail n’est pas valide au niveau de la loi car il faut revoir les conditions des clauses de dédit-formation ainsi que de la clause de non-concurrence.

3) Que pensez-vous de ce transfert et de ses conditions ?

> L’employeur envoie en formation de deux mois Monsieur L, quoi qu’il en soit cette formation dure deux mois et n’est pas située dans le même secteur que sont travail pour lequel il a signé. C’est pourquoi Monsieur L peut refuser cette formation car elle est trop éloignée de son travail, cependant étant donné que l’employeur prend en charge les frais de déplacement et d’hébergement, Monsieur L peut se voir licencié après avoir refusé la formation car seule la raison de la non-prise en charge des repas ne serait pas suffisante pour justifier ce refus devant la loi.

4) Recherchez la législation en la matière, puis conseillez M.L sur la démarche qu’il souhaite initier.

D’après l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, le logiciel que M. L a créer, est reconnu comme œuvre de l’esprit, donc considéré comme propriété de M. L. A condition que ce logiciel soit développé hors du cadre du travail, car en effet, d’après l’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle, « les droits patrimoniaux sur les logiciels et les documentations créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions […] », c’est-à-dire que M. L peut déposer un brevet en son nom sur son logiciel qu’à condition qu’il soit développé par sa propre initiative et dans le cadre personnel.

DOSSIER 2 : Gestion des personnels et formation

2.1) Quel est l’attendu de ce cahier des charges ?

Le cahier des charges informent le futur développeur de « la vie » de l’hôpital, les conditions dans lesquelles l’hôpital travaille, en effet il informe le nombre de salariés concernés par la modification ou la création du logiciel demandé, en plus de cela, il mentionne les différents métiers exercés, ainsi que les services présents au sein de l’hôpital. Il renseigne les objectifs attendus par le logiciel, ainsi que les fonctionnalités demandées. Egalement les ressources fournies dans le but ainsi que les réglementations comme la charte graphique, ect… Il informe le ou les développeurs des coûts.

En conclusion le cahier des charges est comparable à un contrat de travail car, après la signature il permet la de déclarer l’accord entre les deux parties.

2.2) Recensez les principales exigences liées à la qualité attendue du service?

L’hôpital a mentionné ses exigences qui se caractérises en matière