Tableaux récapitulatif de responsabilité civile

...

CONDITIONS

EXONERATIONS

Responsabilité du fait des choses

1242 al 1, nouveau

1384 al 1, ancien

- Chose quelle qu’elle soit (3 exceptions : régimes spéciaux, corps humain et res nullius ou res derelictae)

- Rôle actif de la chose : chose doit être l’instrument du dommage. Présomption qd mouvement ET contact sinon preuve du caractère anormal de la chose dans son état ou dans sa position.

- Garde matérielle, chbres réunies, 2 décembre 1941, Franck

- Dommage

- FM

- Fait d’un tiers si caractères de la FM = exonération totale

- Faute de la victime : exonération partielle ou totale si caractères de la FM et si faute civile intentionnelle (Civ. 1ère, 8 nov. 2007)

Responsabilité des accidents de la circulation

Loi du 5 juillet1985

Champ d’application du régime :

- VTAM : tout engin doté d’une force motrice apte à transporter des personnes ou des biens

- Accident de la circulation : événement fortuit et imprévu alors que le véhicule était dans sa fonction de circulation.

- faute de la victime

Attention, celle-ci est appréciée avec plus ou moins de rigueur selon que le dommage est une atteinte aux personnes ou aux biens.

Si atteinte à la personne non conductrice : faute de la victime ayant volontairement recherché le dommage ou faute inexcusable cause exclusive de l’accident (sauf si moins de 16 ans, plus de 80 ans ou taux d’IPP d’au moins 80%).

Si atteinte à la personne conductrice : toute faute de la victime en relation causale avec l’accident.

Si atteinte aux biens : toute faute de la victime en relation causale avec l’accident.

Conditions du droit à réparation:

- Implication du véhicule dans l’accident

Présomption irréfragable en cas de contact (Civ 2ème, 25 janvier 1995).

- Imputation du dommage à l’accident

Présomption simple lq dommage contemporain ou proche de l’accident (Civ. 2ème, 16 octobre 1991).

- Responsable = conducteur ou le gardien du véhicule

Cette responsabilité est totalement exclusive des autres.

CONDITIONS

EXONERATION

Responsabilité des produits défectueux

1245 et s. nouveaux

1386-1 et s. anciens

Champ d’application du régime :

- Un produit

- Défectuosité du produit lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (appréciation in abstracto)

- Mise en circulation : lorsque le producteur se dessaisit volontairement du produit.

Attention ! Date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998. MEC doit être postérieure.

- FM

- Fait du tiers qui serait la cause exclusive du dommage

- Faute de la victime comme en droit commun

- 6 causes d’exonération spécifiques dont le risque de développement (l’état des connaissances scientifiques au jour de la mise en circulation du produit ne permettait pas de déceler le défaut) SF qd produit = élément du corps humain.

Conditions du droit à réparation :

- Dommage à un bien autre que le produit lui-même + franchise de 500 euros.

- Participation du produit au dommage (Civ. 1ère, 29 mai 2013 et 10 juillet 2013).

- Lien de causalité entre le défaut et le dommage.

- Responsable : producteur cad le fabricant à titre professionnel d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou d’un composant.

Responsabilité quasi exclusive.

CJCE, 25 avril 2012 : responsabilité qui laisse persister les responsabilités délictuelles et contractuelles pour faute.

DONC cela exclut le fait des choses et la responsabilité contractuelle pour manquement à une obligation de sécurité de résultat.