Syntheses fiscalité impots

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Pour finir le fisc cible certain secteur d’activité à contrôler chaque année.

- Déroulement

Lorsque les déclarations fiscales de l’entreprise arrivent sur le bureau des agents des impôts, ils vont saisir informatiquement les données et procéder à un simple contrôle formel. Il va s’assurer que les déclarations sont correctement remplies et justifiés puis adressées dans les délais aux différents services fiscaux. Pour finir il va procéder aux rectifications des éventuelles erreurs dites « matérielles » (dénomination de l’entreprise, calcul)

Si des écarts importants et incohérences apparaissent le dossier va être étudié de manière plus approfondie, être sujet d’un contrôle sur pièce (l’administration utilise des tableaux regroupant les données du compte de résultat et du bilan, à partir de ces tableaux elle va calculer certain ratio et les comparer aux ratios repères c’est ici que se révèlent les anomalies).L’administration va alors contrôler le contenu et la cohérence des déclarations de l’entreprise. Les entreprises peuvent ne pas être tenues au courant de ce contrôle.

L’administration va comparer les informations remise par l’entreprise avec celle qu’elle détient dans ses différents dossiers et va établir les rectifications et dégrèvements nécessaires (rectification des erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations d’éléments servant au calcul de l’impôt). Les erreurs ou les oublis ne sont pas rares en matière fiscale.

- Sanctions

Rien de bien grave si le contribuable est de bonne foi. Mais les sanctions sont plus graves en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses

Il y a mauvaise foi quand l'erreur ou l'insuffisance du contribuable est volontaire, sans qu'il se soit livré à des manœuvres frauduleuses. La pénalité est de 40% de l'impôt supplémentaire dû, en sus de l'intérêt légal.

La fréquence des erreurs implique également la mauvaise foi. Difficile de plaider l'innocence quand on se trompe, de façon régulière et répétée, et toujours à son avantage...

L'Administration exclut la bonne foi quand le contribuable était au courant des faits qui ont provoqué le redressement. C'est notamment le cas quand sa déclaration ne correspond pas aux documents comptables en sa possession ou aux renseignements fournis par les banques, clients ou fournisseurs de l'intéressé.

La fraude est une faute grave puisque la pénalité atteint 80% du redressement, sans compter les intérêts de retard. D'autant plus grave qu'elle peut donner lieu au dépôt d'une plainte par l'Administration et à des sanctions pénales. D'une manière générale, il y a manœuvres frauduleuses quand le contribuable tente de tromper le fisc dans son pouvoir de contrôle et de vérification. Il s'agit alors d'actes volontaires et conscients destinés à masquer la réalité sous l'apparence de la sincérité, le plus souvent en utilisant des procédés matériels (documents comptables, etc.).

http://www.indicator.fr/upload/FRCOFIBK_sample.pdf

http://www.lefigaro.fr/impots/2012/04/25/05003-20120425ARTFIG00574-les-dessous-du-controle-fiscal-des-particuliers.php

http://www.assistant-juridique.fr/deroulement_controle_fiscal.jsp