Responsabilité civile de l'architecte

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Que recouvre l’assurance de responsabilité décennale ?

Le contrat d’assurance garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. La garantie couvre également les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

- Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage.

- Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Cette responsabilité décennale est doublée d’une double garantie à savoir la garantie de parfait achèvement et celle de bon fonctionnement.[6]

II- Responsabilité pour vices caches et responsabilité quasi délictuelle de l’architecte

A ce niveau, on va aborder le régime juridique de la responsabilité quasi délictuelle (A) et celui de la responsabilité des vices cachés (B).

- Responsabilité quasi délictuelle

La responsabilité civile quasi délictuelle résulte d’un fait envisagé en dehors de tout point de vue contractuel. Elle concerne, soit les tiers à la construction (voisins, locataires...), soit les participants à la construction, tiers entre eux (architectes et entrepreneurs ; maîtres d’ouvrage et sous-traitants des architectes et des entrepreneurs...).

Elle s’applique aux dommages matériels, immatériels et corporels.

En ce qui concerne les dommages corporels, la jurisprudence (les juges) considère qu’ils ne peuvent pas se rattacher à l’exécution d’un contrat. Aussi, dans tous les cas, c’est-à-dire tant à l’égard des cocontractants que des tiers, les dommages corporels résultant d’actes professionnels relèvent de la seule responsabilité quasi délictuelle.

Quelques exemples d’événements pouvant engager la responsabilité civile quasi délictuelle :

- Empiètement de l’ouvrage sur le terrain voisin ;

- Dommages causés aux bâtiments voisins ;

- Dommages corporels consécutifs au non-respect de règles de sécurité ;

- Chute dans une tranchée creusée sans protection ;

- Préjudices financiers causés par l’architecte à l’entrepreneur du fait d’insuffisances dans les études techniques et entraînant des travaux imprévus.[7]

- Responsabilité pour vices cachés

Les vices cachés sont des vices non apparents, tout défaut caché de la chose, qui la rend impropre à son usage.

Le vice caché est celui qui n’aurait pas pu être découvert par un maître de l’ouvrage normalement prudent et diligent. La responsabilité pour vices cachés véniels n’est pas d’ordre public. Il s’agit d’une responsabilité contractuelle pour faute.

L’entrepreneur et l’architecte peuvent être tenus responsables (mais pas pendant dix ans) des vices cachés qui pourraient ne pas avoir été découverts avant la réception définitive mais ne portant pas atteinte à la stabilité de la maison. Il doit s’agir de problèmes importants que le maitre d’ouvrage n’aurait certainement pas laissé passer s’ils avaient été visibles lors de la réception.

Il appartient aux juridictions de fond d’apprécier si une action basée sur la responsabilité pour vices cachés a été intentée, non pas à bref délai après la découverte du vice mais plus généralement en temps utile.

Notons ainsi que la responsabilité pour vices cachés véniels n’est pas d’ordre public et les parties peuvent y déroger. A titre d’exemple, le contrat type d’architecture qui prévoit expressément que la réception provisoire décharge l’architecte des vices cachés véniels.

Il convient d'apprécier le bref délai en fonction de la nature du vice allégué et ce, au regard du but poursuivi par le législateur en instaurant cette condition.

Pas de présomption de connaissance du vice : Il ne ressort d'aucune disposition légale qu'un entrepreneur spécialisé est présumé avoir eu connaissance du vice caché dont la chose qui lui a été confiée pour entretien demeure affectée après l'exécution de son ouvrage.[8]

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