Rapport stage agence

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Les pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande de permis de construire conformément à la circulaire 222 du 12 Avril 1995.

1- Une demande de permis de construction signée par le pétitionnaire. Cette demande doit être signée par le propriétaire si celui ci n’est pas le demandeur.

2- La note de renseignement délivrée par l’agence urbaine qui donne des informations sur les servitudes urbanistiques et prescriptions relatives au terrain.

3- Une fiche de renseignement délivrée par la commune. C’est un état descriptif du projet, qui renferme un ensemble d’informations tel par exemples, nom et adresse du maître d’ouvrage, nom et adresse de l’entrepreneur, numéro du terrain….. (Trois exemplaires).

4- Une fiche de statistique délivrée par la direction des statistiques (trois exemplaires).

5- Un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier (trois exemplaires).

6- Une copie du contrat de bail et l’accord du propriétaire si celui çi n’est pas le demandeur.

7- Une copie du contrat d’architecte.

8- Un plan coté établi par un ingénieur topographe agrée (trois exemplaires).

9- Le plan cadastral du terrain si celui-là est immatriculé.

10- Un plan établi par un architecte autorisé à exercer la profession, comprenant tous les niveaux de la construction à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100

11- Un montage phot de l’état actuel du terrain, faisant ressortir les bâtiments mitoyens ainsi que l’environnement proche du site du projet.

12- Quittance des services de la protection civile.

13- Parallèlement à ce dossier le maître d’ouvrage est tenu de remplir certaines formalités administratives, comme la redevance de l’occupation temporaire du domaine publique pour un usage liée à la construction et le formulaire de la taxe sur les opérations de la construction

La procédure d’obtention du permis de construire

Le dossier de demande est déposé à la commune du lieu de projet, celle ci garde un exemplaire et envoie une copie aux services suivants :

- L’agence urbaine.

- La préfecture.

- La RAD (eau potable, électricité, assainissement).

- La PTT (téléphone).

- Les sapeurs pompiers.

Le rôle de ces services est de bien consulter le projet et d’en tirer les remarques ou les malfaçons. Dix jours après le dépôt du dossier, l’agence urbaine envoie la convocation à l’architecte en lui indiquant le jour et l’heure de la commission s’il veut se présenter pour défendre son projet.

L’accort ou la délivrance du permis est donnée par deux sortes de commissions :

- La commission de voirie : elle vérifie l’implantation et l’accessibilité de l’ouvrage, et la conformité aux différentes normes relatives à la possibilité de raccordement du bâtiment aux différents réseaux techniques (eau potable, électricité, réseau d’assainissement……)

- La commission de l’esthétique : elle s’occupe surtout du traitement de la façade et de son intégration par rapport au site et donne son avis.

Les commissions se déroulent à l’agence urbaine, autour d’une table, et tous les représentants et les architectes sont convoqués pour prendre connaissance du projet, l’avis est donné parle représentants de l’agence urbaine. Pour les projets favorables, les pétitionnaires peuvent conformément aux lois et règlements en vigueur demander les plans autorisés auprès des communes concernées.

Le projet d’exécution :

Il comporte tous les documents graphiques nécessaires à la compréhension et la réalisation du projet

- Plan de situation.

- Plan masse.

- Plans, coupes, façades à l’échelle 1/100.

- Détails architecturaux.

- Détails des lots secondaires.

- Plans de repérage électricité, menuiserie, climatisation, chauffage

L’appel d’offre :

Les dossiers d’appel d’offres doivent être des dossiers complets, c’est d’eux que dépendent les prix, le travail, et les soucis futurs. Aucun détail ne peut être imprécis au moment où les travaux commencent.

Le rôle de l’architecte se résume dans cette phase comme suit :

- La rédaction du CPS et avant métré.

- L’établissement de l’estimation confidentielle.

- L’assistance au maître d’ouvrage pour le choix des entreprises de construction, et pour l’établissement des documents contractuels.

Le suivi de chantier :

Dans un chantier, l’architecte doit veiller à ce que les travaux soient conformes à ses Prescriptions et qu’ils soient faits suivant les règles, il doit donc assurer un contrôle continu, car c’est lui qui détient la responsabilité décennale une fois les travaux terminés. Lors du suivi de chantier l’architecte doit assurer plusieurs taches :

- La vérification des bornes établies par le topographe.

- La vérification du respect des directives des plans.

- La notification des réceptions des lots techniques par les ingénieurs spécialisés.

- La rédaction des PV de chantier.

- La notification des réceptions des îlots techniques par les ingénieurs spécialisés.

- Aviser l’administration des infractions sur le chantier,