Révision constitutionnelle relative à la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

...

Article 7 : interdiction de révision en cas de vacance du Président de la République

TRANSITION : dans la mesure ou la constitution de la Vème république est rigide et que par conséquent il existe des limites à la révision constitutionnelle, la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle relative à la constitutionnalisation de l’état d’urgence a été difficile et s’est averé être un échec.

II./ La difficile mise en œuvre de la revision constitutionnelle permettant la constitionnalisation de l’état d’urgence

- l’inutilité de l’inscription de l’Etat d’urgence dans la Constitution sur le plan juridique

- inscription ds la constitution d’un « régime consitutionnel permettant de gérer l’état de crise »

- reprise de la proposition du comité Balladur

- possibilité de disposer « d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée »

- MAIS état d’urgence est prévue par une loi, celle du 3 avril 1955, qui est elle même constitutionnelle→ dès lors il semble inutile de constitionnaliser ce régime d’exception

Loi du 3 avril 1955 : « L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, (…), soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

- l’échec de la constitutionnalisation de l’état d’urgence

- rigidité de la constitution→ nécéssité de la majorité qualifiée pour l’adoption du texte de révision.

OR désaccord entre les deux assemblées,

- refus de la majorité du pays de vivre sous un tel régime→ restrictions des libertés indivuelles, fondement de la république française

→ déclaration à l’Elysée du 30 mars 2016 par François Hollande qui décide de « clore le débat constitutionnel »