Régime parlementaire à direction présidentielle

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Cette loi impose un certain nombre de condition dont le respect du suffrage universel et stipule que « seul le suffrage universel est la source du pouvoir ». Tout pouvoir exécutif ou législatif doit donc émaner de ce suffrage universel car le peuple est souverain. Elle est également dans la continuité des idées de Montesquieu puisqu'un régime de confusion des pouvoirs n'est pas souhaité. Les deux pouvoirs doivent être séparé « de sorte que chacun d'eux assument sous sa responsabilité toutes ses attributions ». La loi stipule en revanche clairement qu'il ne s'agira pas d'un régime présidentiel en ce que le gouvernement sera responsable devant le parlement. La mise en place d'un régime parlementaire ne signifie pas que le parlement est fort, mais uniquement qu'il peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. Il n'est cependant pas fait mention de la responsabilité du chef de l'Etat. La Constitution doit également être soumise à l'approbation du peuple par référendum.

Cette loi comporte beaucoup de similitudes avec les idées du Général de Gaulle qui affirme que la clef de voute des institutions se trouve dans la personne du chef de l'Etat. De plus, si ces conditions de fond et de forme limitent l'élaboration de la Constitution, elles ne limitent en aucun cas l'intervention du gouvernement dans sa rédaction.

B. Une mainmise gouvernementale sur l'élaboration de la Constitution

Tout n'est pas complètement contrôlé mais il y a une véritable mainmise du gouvernement dans cette nouvelle Constitution. Le Général de Gaulle et Michel Debré maitrisent ce qu'il va se passer sur la forme comme sur le fond bien qu'ils aient une date limite à respecter. Il faut en effet que la Constitution soit adoptée avant le 1er mardi d'octobre 1958 car c'est la date à laquelle l'assemblé se réunie à nouveau et récupère son pouvoir constituant (elle l'a délégué par la loi de 1958). De plus, le gouvernement a en tête une Constitution qui favorise la fonction exécutive pour lui permettre d'agir dans la durée et d'avoir une majorité parlementaire stable. Nous retrouvons une fois encore, les idées du discours de Bayeux.

Dès le 4 juin, le Général forme un petit groupe de travail qui rédige une ébauche de Constitution. Le 15 juillet, un comité constitutionnel est créé par le parlement autour de Michel Debré et d'autres personnalités politiques de tout bord afin de refléter la diversité politique (les parlementaires qui le composent ne sont pas tous gaullistes). Ce comité, présidé par Paul Reynaud, travaille tout l'été et reprend ces travaux préparatoires. Il propose quelque changements, se réunit du 29 juillet au 14 août et la Constitution est rédigée en 15 jours. Le texte est soumit au gouvernement qui l'adopte et est ensuite soumit pour avis au Conseil d'Etat qui l'examine à la fin du mois d'août. Les choses vont très vite et le 3 septembre 1958, le projet de Constitution est adopté en Conseil des ministres. C'est également le Général de Gaulle, accusé de bonapartisme, qui présente le projet de Constitution le 4 septembre 1958 lors de son discours de la place de la République.

Mais ce contexte constitutionnel ne saurait à lui seul mettre en place un régime parlementaire à direction présidentielle sans un contexte idéologique et institutionnel favorable à la prééminence du chef de l'Etat sur les autres pouvoirs dans la 5ème République.

II. Un contexte idéologique et institutionnel favorable à la prééminence du chef de l'Etat sur les autres pouvoirs dans la 5ème République

Du point de vue idéologique, les idées du Général de Gaulle et de Michel Debré sont très présentes dans les institutions de la 5ème République puisqu'elles ont grandement influencé l'élaboration de la Constitution (A) et du point de vue institutionnel, la Constitution de 1958 met des pouvoirs extrêmement étendus entre les mains du chef de l'Etat face à un pouvoir parlementaire considérablement affaibli (B).

A. L'influence du Général de Gaulle et de Michel Debré sur les institutions de la 5ème République

Selon Michel Debré, le chef d'Etat est une « clef de voute » pour notre régime parlementaire et l'on retrouve ici la pensée du Général de Gaulle, exprimé 12 ans auparavant dans son discours de Bayeux.

Il constate que le contexte nécessite un véritable chef du Gouvernement et que le Président ne peut pas être, comme dans les autres régimes parlementaires, dénué de pouvoirs. Il ne peut pas être celui « qui désigne le Premier ministre, voire les autres ministres, au nom de qui les négociations internationales sont conduites et les traités signés, sous l'autorité duquel sont placées l'armée et l'administration ». A contrario donc, Michel Debré affirme que c'est au chef de l'Etat de remplir ces fonctions et non pas au premier ministre. De Gaulle lui aussi, pense que le Président est dotée d'une autorité et d'une légitimité incontestées et que c'est à lui de nommer le 1er ministre et les ministres. Le Parlement ne peut que donner son avis en ce sens que l'autorité du gouvernement ne procède désormais plus du Parlement. Selon le Général, le Président doit présider les Conseils des ministres, donc, d'une certaine manière, intervenir et contrôler dans le fonctionnement du gouvernement.

Selon lui, le Président est le « juge supérieur de l'intérêt national ». Cette idée est très similaire à celle de De Gaulle, qui pense que le président doit se situer au-dessus de la vie politique quotidienne afin de jouer le rôle d'arbitre.

Il est également en charge de la promulgation des lois, en accord avec la pensée du Général, et peut saisir le Comité constitutionnel afin de veiller à la conformité des lois. Debré désigne ces pouvoirs comme étant « considérables » et par ces mots, renforce la position prédominante que doivent occuper la fonction exécutive et le chef de l'Etat dans cette nouvelle République.

De Gaulle également, refuse la prééminence du législatif sur l'exécutif. Il préconise un pouvoir exécutif fort et fondé sur la fonction présidentielle et il refuse l'institution d'un régime parlementaire pur.

B. Des pouvoirs extrêmement étendus entre les mains du chef de l'Etat face à un pouvoir parlementaire