Qui dirige le Gouvernement sous la Cinquième République ?

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La sanction se manifeste par l'autorité hiérarchique que détient le Premier ministre sur les autres membres du Gouvernement: il peut ainsi proposer au Président la destitution d'un ministre; cela en fonction des résultats obtenus ou du manque de solidarité du ministre avec l'équipe Gouvernementale.

Pour jouer pleinement son statut de Chef du Gouvernement, la Constitution a doté le Premier ministre de compétences personnelles étendues. Il faut distinguer entre les compétences que le Premier ministre détient par rapport au Président de la République et au Parlement.

II. Le pouvoir partagé du Premier Ministre

Le Premier Ministre partage ses pouvoirs réglementaires et de nomination avec le Président de la République (A) et possède des compétences personnes vis-à-vis du Parlement (B).

A. Des pouvoirs réglementaires et nominatifs partagés avec le Président de la République

Dans des circonstances exceptionnelles, le Premier ministre peut se substituer au Chef de l'État. Il pourra ainsi diriger le Conseil des Ministres ou encore les Conseils et Comités supérieurs de la Défenses Nationale en cas d'empêchement momentané du président de la République (art. 21).

Tandis que dans des circonstances normales : le Président est tenu de recueillir l'avis du Premier ministre en cas de dissolution de l'Assemblée Nationale ou de déclenchement de l'article 16. Le Président a besoin de la proposition du Premier ministre : pour convoquer une session extraordinaire du Parlement. Pour enclencher la procédure de révision la Constitution. (art. 89)

Et il aura besoin de la proposition du gouvernement pour organiser un référendum ordinaire (art. 11).

Le Premier ministre partage avec le Président à la fois le pouvoir réglementaire et le pouvoir de nomination des hauts fonctionnaires. Dans le premier cas, le Premier ministre bénéficie d'un pouvoir réglementaire de droit commun : soit le pouvoir de faire des règlements en application de la loi (art. 21) ou en dehors du domaine de la loi (art. 37-2). Dans le second cas, le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires qui ne sont pas "supérieurs" (art. 21).

Pour terminer, le Premier ministre selon l'article 19 contresigne certains des actes du président de la République ; ce qui doit lui donner la possibilité dans un sens positif d'exercer en commun avec le Chef d'État certaines prérogatives gouvernementales (notamment en matière de défense) ; dans un sens négatif, le contreseing doit lui permettre d'exercer un droit de veto.

B. Des compétences personnelles du Premier ministre sur le Parlement

Même si c'est le Gouvernement qui collectivement détient l'essentiel des moyens de pression sur le Parlement, le Premier ministre bénéficie de certaines compétences personnelles qui lui permettent lui aussi de peser sur le Parlement. Le Premier ministre partage l'initiative des lois avec les parlementaires (art. 39). Cela signifie que le Premier ministre signe le décret de présentation des projets de loi qui seront déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées après avoir été délibérés en Conseil des Ministres. C'est donc sous son autorité et avec son accord que les projets de loi sont élaborés et finalement soumis au Parlement. Un ministre ne peut seul déposer un projet de loi.

Le Premier ministre peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs en cas de désaccord entre les deux Chambres (art. 45). Très exactement, le Premier ministre a la faculté de convoquer cette commission mixte paritaire si les deux Assemblées n'ont pas adopté un texte après deux lectures chacune ou si le Gouvernement a déclaré l'urgence après une seule lecture des deux Chambres.

Le Premier ministre a le devoir de défendre la répartition des compétences normatives entre Exécutif et Législatif telle qu'elle est organisée par la Constitution notamment dans l'article 34. Cela veut dire que le Premier ministre doit veiller à ce que la loi ne sorte de son domaine pour empiéter dans celui du règlement dit "autonome" (art. 37-2).

Il a seul, le pouvoir de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement (art. 49) : il s'agit d'une obligation (sans qu'aucun délai ne soit précisé cependant) lorsque le Gouvernement vient d'être nommé et que le Parlement doit se prononcer sur le programme Gouvernemental ou sur une déclaration de politique générale (art. 49-1). Le vote est acquis à une majorité simple. Et il s'agit aussi d'une faculté lorsque le Gouvernement veut absolument qu'un de ses textes soit adopté. Le Premier ministre engagera alors la responsabilité du Gouvernement sur le texte (art. 49-3) et l'Assemblée n'aura d'autre solution que de déposer et voter une motion de censure (cette dernière étant adoptée à la majorité absolue).