Quel est le plus haut tribunal au Canada?

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Question 6

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Texte de la question

Les litiges qui peuvent être entendus par les tribunaux administratifs en droit du travail peuvent-ils être également entendus par la Cour supérieure en première instance? Motivez votre réponse.

Oui, si le législateur n’a pas accordé la compétence exclusive en une matière à un tribunal administratif.

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Question 7

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Texte de la question

Qui établit la compétence de chacun des tribunaux?

Le législateur est celui qui détermine les compétences des tribunaux.

au Qc: l’Assemblée législative

au Canada; La Chambre des communes

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Question 8

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Texte de la question

a.Dans un pays comme le Canada où il existe deux paliers de compétence législative, provincial et fédéral, de quelle compétence relèvent les relations de travail? En d’autres termes, qui a la compétence formelle de légiférer et d’administrer la justice en matière de relations de travail? Si plusieurs cas sont possibles et qu’il n’y a pas une seule réponse, détaillez votre réponse.

b.Hormis la compétence formelle de légiférer et d’administrer la justice en matière de relations de travail dans certains secteurs, l’État fédéral peut avoir d’importantes incidences sur les relations de travail en général, bien qu’elles soient le plus souvent de compétence provinciale. De quelles façons? Il y a trois grandes sources d’incidences, si on exclut le cas très rare d’une urgence nationale (Gagnon, parag. 12).

c.Où trouve-t-on consignée la distribution des compétences en matière de relations de travail, provinciale et fédérale? En d’autres termes, si on vous demande dans quel texte on peut trouver cette distribution, que répondez-vous?

a. Le gouvernement provincial généralement, quoique le fédéral a les compétences dans les relations de travail des entreprises fédérales.

b. la sélection des juges, en matière criminelle, droits des Indiens

c. dans aucun texte de loi ni constitution.

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Question 9

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Texte de la question

Vous travaillez dans une entreprise de compétence canadienne et vous avez un litige avec votre employeur; vous cherchez à connaître vos droits, mais l’objet du litige n’est pas couvert par le Code canadien du travail ni par aucune autre loi du travail canadienne. Cependant, les lois québécoises énoncent des droits pour l’employé dans un cas semblable. Vous revendiquez que votre employeur respecte ces droits énoncés par une loi provinciale. Avez-vous raison de le faire? Motivez votre réponse.

Il dépend de quel droit vous voulez vous prévaloir. Les compétences énoncées selon la nature de l’entreprise sont exclusives . Mais une loi provinciales qui n’entrave pas l’élément essentiel de l’entreprise fédérale pourrait s’appliquer.