Procédures fiscales

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Remarque : Le G20 2016 se tenant en Chine a déjà commandé à l’OCDE deux traités multinationaux.

- Les traités européens

Intrinsèquement, du traité de Rome jusqu’au TFUE, on ne voit que peu de dispositions gouvernant les procédures fiscales. C’est plutôt au travers de textes dérivés que l’UE s’est préoccupé du statut du contribuable. Les traités eux-mêmes se sont plutôt concentrés sur les impôts.

Concernant les impôts de consommation (ex. : TVA), les traités européens viennent harmoniser les règles qui encadrent ce type d’impôt. En revanche, en matière d’imposition sur le revenu, il n’y a que très peu de textes sur le droit fiscal substantiel.

Le droit européen s’est essentiellement intéressé aux impôts unifiés et harmonisés qui sont des impôts réels, c’est-à-dire qui appréhendent la réalité des choses et non pas du statut du contribuable. En matière d’impôts directs qui restent de la compétence des Etats, on trouve ici à l’inverse des textes adoptés par l’UE le 16 mars 2010. Ces directives sont là pour coordonner les modalités de recouvrement de manière à ce que le recouvrement d’un impôt dans un Etat au profit d’un autre Etat soit facilité. En droit français, cette directive a été transposé sous les articles L.283 A et B du Livre des procédures fiscales.

- La Convention européenne des Droits de l’Homme

La CEDH signé à Rome en 1950 est devenue source de droit pour le contribuable à compter de 1974 lorsque la France a consenti aux particuliers le droit de recours individuel.

Cinq dispositions peuvent être invoquées avec un succès inégal à la fois devant le juge fiscal français mais aussi devant la Cour européenne des Droits de l’Homme elle-même.

L’article 6 § 1 énumère quatre droits :

- Le droit à un procès équitable qui est un droit inconditionnel que l’Etat ne peut jamais violer. Il implique d’abord l’égalité des armes (le contribuable et l’administration doivent être dans la même situation face à la justice), le caractère contradictoire de l’instance, l’obligation de motiver les jugements mais il implique aussi le droit d’obtenir communication de l’intégralité des pièces du dossier.

- Le droit à un procès public.

- Le droit à un procès public dans un délai raisonnable.

- Le droit à un procès par un tribunal indépendant et impartial.

L’article 8 pose le droit au respect de la vie privée et familiale. Cela implique aussi le droit au respect du domicile et de la correspondance. Cela signifie que si une autorité publique veut s’ingérer dans cette vie privée, elle ne peut le faire que sur le fondement d’une loi préalable et dans la mesure où cette immixtion est justifiée par la préservation de l’ordre public.

L’article 9 de la CEDH garanti la liberté de penser, de conscience de religion. Le juge a pu considérer que cet article a été violé par une disposition de la législation fiscale française.

L’article 14 pose le principe de la non-discrimination selon lequel tous les droits et libertés reconnus par la CEDH doivent être assurés pour tous.

L’article 1er du protocole additionnel n°1 signé à Paris en 1952 rappelle que toutes personnes physiques ou morales a droit au respect de ses biens, par conséquent elle ne peut pas subir la préemption de ses biens de manière arbitraire et imprévisible.

—> Ces cinq dispositions de la CEDH participent au statut protecteur du contribuable et donc aux procédures fiscales.

- Les textes législatifs

Depuis que le régime représentatif existe, la loi constitue le texte de base pour établir les règles en matière fiscale. La Constitution en son article 34 réaffirme de manière solennel la prééminence des textes élaborés par le Parlement. Néanmoins il s’agit d’une façade car la prééminence de la loi est érodée par certaines pratiques. Ces pratiques viennent notamment du fait que :

- La loi ne peut pas embrasser l’ensemble du domaine qui lui est dévolu par la Constitution. En pratique, la loi se contente d’établir les principes fondamentaux et c’est le pouvoir règlementaire qui mettre en place les principes d’application.

- La technicité du domaine transforme largement le Parlement en otage des compétences du gouvernement. Le Parlement devient presque une chambre d’enregistrement des projets présentés par le gouvernement.

Le Conseil des impôts dans son 20ème rapport au Président de la République a considéré qu’il existe des exigences constitutionnelles d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Ces exigences sont difficilement compatibles avec la brièveté des délais imposés au législateur pour présenter un projet de loi et établir des amendements.

Finalement de ce point de vue, le Parlement n’a pas les moyens de jouer son rôle. On retrouve ce phénomène dans la codification. La Commission supérieure de codification avait indiqué qu’il était nécessaire de procéder à la refonte du Code général des impôts. Elle critique également l’usage abusif des chiffres romains.

- Les textes règlementaires

Les textes règlementaires occupent une place considérable dans les procédures fiscales même s’ils ne sont que des règlements d’application. Or, ces textes forment aujourd’hui la partie la plus importante du corpus fiscale français. Le Code général des impôts regroupe les textes législatifs sous un livre 1er et dans les livres suivants, les textes sont classés par qualité règlementaire. Ce code n’arrive pas à avoir un fil conducteur clair et il met sur le même pied une norme principale et les exceptions secondaires. Il est de ce fait difficile à distinguer les normes principales et celles qui sont accessoires. Le Livre des procédures fiscales est un code traditionnel avec une première partie compilant les textes d’origine législatif puis une seconde correspondant aux textes règlementaires.

- La doctrine administrative

—> Ces textes ne sont pas des normes, ils ne font donc pas partie de la hiérarchie des normes.

Le terme de doctrine administrative ne recouvre pas de normes mais une masse foisonnante