Procédure civile.

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CE 12 octobre 79 : principe du contradictoire

A. Les grandes étapes de la procédure civile

a) L'ordonnance de Villers-Côtterets du 10 août 1539

La cour de cassation a appliqué cette ordonnance il y a quelques années en édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternelle français.

b) L'ordonnance d'avril 1667

C'est l'oeuvre du chancelier Lamoignon. Le code de procédure s'en est fortement inspiré.

c) Le code de procédure civile de 1806

Il a été élaboré par 4 magistrats et un avocat qui ont repris l'ordonnance de 1667. Il comportait 1042 articles.

d). Les réformes intermédiaires

► le décret loi de 1935

► le décret de 1965

e) La préparation du nouveau code

Il y a eu une commission de réforme de procédure civile institué par FOYER en 1962. les travaux de la commission ont été inspirés des écrits de Henri MOTULSKY. Le gouvernement aurait du attendre que tous les textes soient prêts pour les publier dans un nouveau code mais le gouvernement avait entrepris parallèlement de réformer la profession d'avocat et cette réforme devenue la loi du 31 décembre 1971 était applicable le 16 septembre 1972. Le gouvernement s'est donc efforcé de publier le maximum de textes dès qu'ils étaient prêts.

Il y a eu le décret du 9 septembre 71 (113 articles) ; le décret du 27 juillet 72 ; le décret du 28 août 1972 et le décret du 17 décembre 73 (184 articles).

Une codification était indispensable sous peine de paralysie des institutions judiciaires.

f) Le nouveau code de procédure civile

Le décret du 5 décembre 75 a institué un nouveau code de procédure civile. Il comprenait 972 articles répartis en 2 livres : les dispositions générales et les dispositions particulières à certaines juridictions.

g) Le code de l'organisation judiciaire

Il s'agit de textes relatifs à la compétence des juridictions et des textes relatifs à l'organisation des juridictions.

h) Le décret du 16 mai 81

Il ajoute 2 nouveaux livres : les dispositions particulières à certaines matières et à l'arbitrage. Ainsi le code actuel comporte 1507 articles.

i) La loi du 9 juillet 91 complété par le décret de juillet 92

Elle a réformée les saisies de biens meubles mais les textes n'ont pas été codifiés.

j) La saisie immobilière

Elle n'est pas encore réformée. L'ancien code de 1806 subsiste encore pour tout ce qui concerne la saisie des immeubles ce qui oblige à bien préciser si le code que l'on évoque est le code de procédure civile, il s'agit de l'ancien code et du nouveau code.

Le NCPC a été bien accueilli par la doctrine. Elle a apprécié les nombreuses définitions données par le code. Ce NCPC a mis l'accent sur le rôle du juge en lui donnant des pouvoirs plus importants. Ce code a eu un grand retentissement à l'étranger.

- La jurisprudence

Il revient au juge de préciser les conditions d'application des textes ou d'en interpréter les textes.

- La coutume

On parle plutôt en procédure civile des usages judiciaires qui peuvent varier d'un tribunal à un autre. Ex : en matière de notification d'avocat à avocat, il y a 2 façons prévues par le code mais à Paris, on en applique un seul.

- La doctrine

Elle contribue à la formation du droit.

OUVRAGES :

► Les traités :

- GLASSON TISSIER MOREL : La procédure civile en 5 volumes

- GARSONNET et CEZAR-BRU : La procédure civile en 9 volumes

- SOLUS PERROT : Droit judiciaire privé en 3 tomes +1 en préparation

- COUCHEZ LANGLADE : Procédure civile en un seul volume

► les manuels :

- COUCHEZ, Armand Collin, Ed. 13 Octobre 2004

- VINCENT GACHARD, Précis Dalloz, Ed. 27 2004

- CADIET JELAND, collection Lexis Nexis, Ed. 4 2004

► les répertoires :

- Le répertoire Dalloz

- Le jurisclasseur Lexis Nexis

► les codes :

- le code Dalloz : nouveau et ancien code + textes non codifiés

- code Lexis Nexis

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1 ÈRE PARTIE :

LE CADRE DU PROCÈS

Titre I : Les règles de base de la procédure civile

Chapitre I : L'action en justice

Selon l'article 30 du NCPC, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu afin que le juge la dise bien ou mal fondé. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention.

Section I : Les caractères de l'action

§1 : Un caractère facultatif

Le titulaire de l'action n'a pas l'obligation de l'exercer : il peut faire un procès ou non. Il faut distinguer le droit fondamental qui existe ou pas pour le plaideur, on le saura en lisant le jugement ; l'action qui est la faculté de