Notion et conclusion du contrat de travail

1. Notion et conclusion du contrat de travail

1. Notion de contrat de travail

        La volonté des parties n'a aucun effet sur l'existence du contrat de travail, la seule personne autorisée à qualifier le contrat est le juge. Contrat de travail depuis 1901.

I.  Définition générale

        Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité (sa force de travail) à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. En anglais, il se dit employment contract. 

1. Critère de qualification et les contrats apparemment similaires

1. Critère de qualification

        Existence d’une subordination juridique.

La qualification est le fait de l'action du juge lorsqu'il fait rentrer des éléments de fait dans une catégorie juridique. S'il existe entre les personnes concernées une subordination juridique, il ne s'agit pas d'une simple dépendance économique Ce critère date de l'arrêt Bardou de 1931 et a été réaffirmé par l'arrêt Société Générale en 1996. Il y a subordination juridique lorsque le salarié exécute le travail sous l'autorité d'un employeur, qui peut lui donner des ordres et des directives, en contrôler le respect et l'exécution et en sanctionner les manquements.

        Pour simplifier le travail du juge, il existe des présomptions simples : dans certains cas, on est présumé être salarié ou alors présumé ne pas être salarié :

• Présomption de subordination juridique : lorsqu’il y a travail au profit d’autrui dans une structure organisée.
• Présomptions de non subordination juridique (non salariat) : si l’on est immatriculé au registre du commerce (RCS), on est présumé être commerçant et donc travailleur indépendant. Idem si on est immatriculé au répertoire des métiers ou immatriculé à l’URSSAF.
• Le contrat de travail est un statut social impératif, dès que les conditions existence réunies alors contrat excite et droit du travail s’applique.
• La volonté des parties est inopérante (n’a aucun effet).

1. Contrats apparemment similaires

1.         Contrat d'entreprise

        Classiquement appelé le contrat de louage d'ouvrage, en droit anglais c'est le contract of services. C'est le contrat par lequel une personne, appelé le maître de l'ouvrage, fait exécuter par une autre personne, appelée entrepreneur, s’oblige à exécuter une tâche en toute indépendance technique.

        Par exemple, le propriétaire (maître de l'ouvrage) d'un terrain veut faire construire sa maison en s'adressant à un entrepreneur du bâtiment. La différence avec le contrat de travail est que le propriétaire ne donne pas d'ordre à l'exécution technique du travail à faire.

1. Contrat de mandat

        Aussi appelé la procuration, et contract of agency en anglais (du latin ago, -ere : agir). C'est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à mandataire pouvoir à une autre personne, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte des actes juridiques.

1. Contrat d’entraide

Une personne va effectuer un travail de façon subordonné de façon temporaire et gratuit. Certains métiers ou membres de la famille. Le but est d’aider. Autorisé de façon exceptionnelle.

1. Caractéristiques principales en termes de droit du travail (civil)

• Contrat créateur de lien de subordination juridique, critère du contrat de travail
• Contrat à durée indéterminée lorsqu'il y aura un doute, sur l'intention des parties de juge dira d'est un CDI
• Contrat régi pas le droit du travail en plus du droit civil
• Soumis au droit civil.
• Contrat commutatif : le rôle des deux parties est fixé dès la création du contrat.
• Contrat à titre onéreux.  

II.  Démarche de qualification

        La volonté des parties d'écarter la qualification de contrat de travail n'a aucune valeur juridique. Le juge va étudier les faits pour définir le contrat de travail. Le juge va rechercher des indices relatifs à trois points :

1. Certains comportements des parties

1. Comportement d'employeur

• La personne dirige et contrôle effectivement le travail
• Recrutement et délivrance de bulletin de paie
• Remise du certificat de travail à la fin de la relation de travail

1. Comportement de salarié

1. Absence d'entraide

        Le juge va vérifier qu'il y a absence d'entraide, c'est une situation exceptionnelle dans laquelle une personne est effectivement subordonnée mais par exception elle n'est pas salariée ni rémunérée car cette relation est ponctuelle et se situe dans un cadre particulier, très souvent familial (entre concubins, ascendants).

1. Absence de spéculation sur le travail d'autrui

        Le juge va vérifier que la personne qui se prétend salarié n'a pas elle-même des employés présumés dans sa tâche. Un médecin anesthésiste embauche et rémunère trois infirmiers qui travaillaient sous ses ordres. En outre, ce médecin n'avait pas de contraintes horaires.

1. Conditions d'exécution du travail

        Le juge va regarder quatre points :

1. Existence d'instructions données par l'un et respectées par l'autre

2. Existence d'horaires imposés par l'un à l'autre

Si des horaires imposés = présomption de subordination. Libre choix des horaires n’est pas incompatible avec le contrat de travail.

1. Existence d’un lieu de travail imposé par l’un à l’autre

2. Absence de fourniture du matériel ou des matières premières par le prétendu salarié

1. Existence d'une rémunération

         Le contrat de travail exclue le bénévolat, la rémunération ne doit pas être dérisoire et doit être régulière avec un bulletin de paie. Elément essentiel du contrat de travail. Présomption de salariat si rémunération régulière et versement de fiche de paye.

        Peu importe le critère de calcul, que ce soit en temps ou en production. Il y a présomption de subordination s'il le calcul est en fonction du temps (heures travaillées). Le droit au salaire peut être différé jusqu’à 10 ans, la personne est salariée mais ne percevra son salaire que plus tard (agriculture = entreprise familiale). Peu importe les modalités de paiement.