Négociation collective contemporaine

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est la fuite, bien qu’il ne s’agisse pas réellement d’une stratégie de négociation. Vidéotron tente de sortir de la relation avec les salariés et le syndicat en déplaçant la production. En vendant les services d’installation et de réparation, l’employeur délaisse 664 techniciens sur 2 200 employés. Dès que la transaction est conclue, l’employeur ne veut plus négocier avec les salariés concernés, car il considère qu’ils ne sont plus ses salariés.

Réponse 4

L’APCPE (pour les 3 employeurs) dépose la convention collective cadre au ministère du Travail afin de l’appliquer aux salariés des 3 CPE.

Réponse 5

Le syndicat soutient que le dépôt de la convention cadre est illégal, car il nie le droit de négocier des unités locales concernées. Selon lui, l’article 1.1 de la convention collective conclue avec l’Association patronale n’a pas pour effet d’enlever le droit des membres d’approuver le contenu de la convention collective qui régira leurs conditions de travail. Le syndicat conteste le dépôt ainsi que l’applicabilité de la convention collective. Il a déposé 3 requêtes à la CRT en s’appuyant sur les articles 114 et ss. Ainsi que sur l’article 118 du C.T.

Réponse 6

La CRT doit décider si une convention collective est intervenue entre le Syndicat des travailleuses(eurs) des centres de la petite enfance de Montréal et de Laval – CSN et les trois CPE (CPE Claire-Julie, Les Amis de Promis et CPE Palou la coccinelle). La CRT doit interpréter l’article 68 du Code du travail.

Réponse 7

La CRT conclue qu’aucune convention n’est intervenue entre le Syndicat des travailleurs et les 3 CPE. Elle ordonne aux parties de négocier des conventions collectives qui seront applicables à chacun des CPE. Le commissaire juge que l’expression « auxquels elle est susceptible de s’appliquer » de l’article 68 C.T. signifie que la convention ne s’applique pas automatiquement aux employeurs qui y adhèrent et qu’elle s’applique que si une ou des conditions préalables sont satisfaites, dont le respect des dispositions du C.T. Cet article créé une obligation pour les employeurs qui font partie d’une association ou qui y adhèrent plus tard, mais ne créé pas d’obligation pour les associations accréditées et les salariés.

De plus, selon le commissaire, l’accréditation multipatronale n’existe pas. (Art. 21 et ss. C.T.) Une association de salariés est accréditée pour représenter ses membres auprès d’un seul employeur. Le but premier d’une telle association est de négocier et de conclure une convention collective qui sera acceptée par la majorité de ses membres, tel que prévue par l’article 20.3 C.T., ce qui n’a pas été respecté puisqu’elle n’a pas été autorisé par un scrutin secret. De son côté, l’association accréditée a respecté sont devoir de représentation en négociant avec l’employeur visé tel que prévu par les articles 52 et ss. C.T.

Puisque le syndicat est accrédité auprès de 3 CPE qui ne faisaient pas partie de l’APCPE au moment de la signature de la convention, il serait contraire au C.T. que ces salariés soient privés de leur droit de négocier une convention parce que leur employeur respectif décide unilatéralement d’adhérer à une association d’employeurs. Les CPE ne pouvaient décider unilatéralement du contenu de cette entente par l’adhésion à une association d’employeurs, car une convention collective est une entente conclue entre une association accréditée et un employeur.

Une convention collective cadre s’appliquera chez un employeur que si les 2 parties y consentent. L’adhésion de l’employeur à une association d’employeurs entraine ce consentement, mais l’association accréditée doit respecter les dispositions du C.T. et obtenir l’approbation de ses membres par la tenue d’un scrutin secret, si non, elle s’expose à une poursuite pénale et met en péril sa représentativité. (Art. 20.3 et 20.4 C.T.) Les salariés des 3 CPE n’ont pas autorisé le syndicat à prendre des engagements pour eux et n’ont pas eu l’occasion d’exprimer leur volonté, il serait contraire au C.T. qu’ils y soient quand même