Loi se fait oppressive

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judiciaire pas un véritable pouvoir -> Juges européens formés au respect de la loi et non pas pour la contester.

-> Solution =création d’un tribunal spécial indépendant qui en aura la compétence. Cf. Constitution autrichienne de le 1920.

- Fin des années 1990, les pays d’Europe centrale confrontés au choix entre le modèle autrichien et américain.

-Fin des années 1990, ils n’ont pas souhaité confier au juge ordinaire le contrôle de la constitutionnalité des lois par crainte de voir ce contrôle effectué par des juges formés au système communiste. -> création d’une juridiction indépendante spéciale pour exercer le contrôle.

 Nuance : Quelques pays européens qui ont repris le modèle américain, Suède, Norvège. De même, des pays comme le Cambodge et la Thaïlande ont adopté le modèle européen.

B- Les critères de distinction entre le modèle américain et européen

Il y a trois critères principaux :

1) La séparation ou confusion du contentieux constitutionnel des autres contentieux :

-modèle américain

-> tribunaux appelés à se prononcer sur tous les aspects juridiques du litige sans distinguer les questions constitutionnelles des autres. Le juge de l’action = juge de l’exception.

Plénitude des juridictions. 40% des affaires que la Cour suprême juge contient une dimension constitutionnelle. La plupart concerne les lois des Etats fédérés.

Lois fédérales très rarement mises en cause devant Cour suprême. Depuis deux siècles, une centaine de lois fédérales déclarées contraire à la Constitution.

-En Europe

-> juges ne peuvent pas contrôler eux-mêmes la loi. -> obligés de renvoyer l’affaire à la cour constitutionnelle= pouvoir indépendant (Cour suprême des Etats-Unis est au sommet de l’ordre juridictionnel)

2) L’opposition entre contrôle centralisé et contrôle déconcentré

- système américain

-> le contrôle des normes est diffus.

-> tous les juges peuvent apprécier la constitutionnalité des lois à la demande des justiciables. Cour suprême = dernière instance. Saisie par une requête en certiorari = procédure de droit commun.

-> la juridiction qui déclare la loi contraire à la Constitution, n’annule pas la loi. Loi est écartée au procès en cours mais sans disparaitre de l’ordre juridique.

-> la décision rendue a une autorité relative de chose jugée

- modèle européen

-> contrôle est centralisé.

-> réservé à une cour constitutionnelle : évite les contrariétés de jurisprudence.

Question préjudicielle = Si une question de constitutionalité est soulevée au cours d’un procès, le juge ordinaire peut renvoyer la question à la cour constitutionnelle.

->la loi déclarée inconstitutionnelle disparait de l’ordre juridique

-> la décision rendue à une autorité absolue de la chose jugée.

3) La différence entre le contrôle par voie d’action et contrôle par voie d’exception

-modèle américain

-> le contrôle de constitutionalité s’exerce par voie d’exception à l’occasion d’un procès. Le justiciable demande au juge de ne pas appliquer la loi dans un cas concret. Il faut que le demandeur soit lui-même victime, il faut qu’il y ait un intérêt subjectif. Si le demandeur soulève l’exception d’inconstitutionnalité, c’est le juge de l’action qui juge l’exception.

-modèle européen

-> existence de procédures de question préjudicielle d’inconstitutionnalité -> pas le juge ordinaire qui juge mais la cour constitutionnelle.

-> le contrôle par voie d’action : possibilité de contester directement la loi sans qu’il y ait de litige concret un recours dirigé directement contre la loi en dehors de tout procès. = contrôle abstrait.

->Juge confronté à deux normes juridiques : la norme législative et la norme constitutionnelle mais indépendamment de toute application concrète de la loi.

->Contrôle par voie d’action ++France : jusqu’en 2008, le seul pays où n’existait qu’un contrôle abstrait par voie d’action.

Depuis 2008, la France combine le contrôle abstrait par voie d’action + le contrôle par question préjudicielle. -> la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) = contrôle par voie d’action déclenché par les particuliers. Citoyen qui estime que ses droits constitutionnels ont été violés peut adresser un recours direct au juge constitutionnel sans qu’il y ait de procès.

II- Les caractéristiques communes des modèles de contrôle des lois.

Distinction justice constitutionnelle / justice ordinaire. C’est ce qui rapproche les juridictions constitutionnelles que ce soit le modèle américain ou européen. Cela concerne la composition et le statut (A) d’une part et d’autre part les garanties d’indépendances (B).

A- La composition et le statut des juridictions constitutionnelles

-La Cour suprême des Etats-Unis, du Canada, le Conseil constitutionnel français = 9 membres. Au Pérou, il y a 7 membres ; 4 à Andorre. En Espagne et en Belgique, 12 membre ; en Italie et en Pologne 15 ; en Allemagne 16 et en Russie 19.

- distinction juges constitutionnel et juge ordinaire -> nomination

-Les juges ordinaires -> juges de carrière.

-Les juges constitutionnels, il y a des membres de droit (les anciens Président de la République en France).

-5 modes principaux de désignation des membres constitutionnels :

↣ Le système électif : en Allemagne, les membres du tribunal de Karlsruhe sont élus par le Parlement. L’élection se fait à la majorité des 2/3. En Pologne, Pérou, Portugal, en Croatie, en Lettonie, en Azerbaïdjan…

↣ L’accord entre l’exécutif et le Parlement : aux usa, nomination des juges à la Cour suprême -> proposition du Président approuvée par le Sénat. + droit de véto