Les valeurs et finalités du droit

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Texte 7 :

Ce texte de Georges Ripert porte sur le sujet de l’insécurité. Pour lui ainsi que Roubier la securité juridique est la premiere valeur social. L'insecurité nait du regime de la loi lorsqu'il est mal établi. Elle apparaît dangereuse car elle détruit l'autorité et mene le pays a l'anarchie. Ripert nous dit que pour comprendre l'insecurité il faut définir le regime légal qui sont les regles de conduites dictés par la loi. Il faut qu'elles soient etablies et connues de tous sinon les hommes ne peuvent connaître ce qui est permis ou defendu par consequent il n'y a plus d'ordre légal. Pour lui la loi doit etre assuré par le respect des principes du regime légal sinon on tombe dans l'insecurité.

Document 8 :

présentation : Arret rendu par la chambre social de la cour de cassation le 4 décembre 1996 publié au bulletin civique V numero 421.

fait : Des salariés ayant travaillé trois jours chômés ont perçu une rémunération qui, selon eux, aurait dû être majorée de 100 % par rapport à leur salaire habituel.

procedure : La juridiction prud'homale (juridiction compétente dans les litiges relevant du droit du travail) saisie de cette demande de paiement d'une créance salariale, fit droit aux demandes des salariés. La societe Ecoplastic forma alors une demande de pourvoi en cassation.

Argument du pourvoi : La societe déclare que à l'exception du 1er mai, aucune loi ou convention collective ne prohibe le versement d'une rémunération particulière pour un travail effectué les jours chômés. De plus comme l'équité n'est pas une source de droit, il n'y a pas lieu a une augmentation des salaires.

Pb de droit : Peut on juger en équité?

La cour de cassation casse sans renvoi car on ne peut remettre en cause une regle au nom de l'équité qui n'est pas une source de droit.

Document 9:

Presentation : Arret rendu par la chambre social de la cour de cassation le 13 fevrier 2007.

Fait : Madame X engagée le 1er avril 2000 en tant que salarié producteur a été licenciée de ses fonctions le 25 octobre 2002.

Procedure: Madame X a assigné la socièté Elysées patrimoine devant le conseil des prud'homme en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de commissions et de congés payés. Un premier pourvoi est formé. La cour d'appel de besancon rejette le 1er arret et la cour de cassation renvoi le pourvoi devant la cour d'appel de Dijon.

Argument: Le demandeur enonce qu'en equité es contrats apportés par la salariée avant son embauche doivent donner lieu a un commissionnement dans les memes conditions que les producteurs ulterieures.

Le defendeur base son argument sur le fait que le contrat ne mentionne pas le commissionnement de la salariée avant son embauche dans la société.

Pb de droit : Peut on juger en équité ?

La cour de cassation casse sans renvoi car on ne peut remettre en cause une regle au nom de l'équité qui n'est pas une source de droit.