Les traités internationaux.

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Document 3

Décret n° 2008-844 du 25 août 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, signé à Alger le 10 juillet 2007, JORF du 27 août 2008

Il est ici question d’un traité bilatéral entre la France et l’Algérie

- À partir de quelle date et suite à quels évènements la France y est devenue partie dans l’ordre international ?

Là encore pour permettre aux états d’organiser au mieux l’exécution future du traité, notamment pour leur permettre d’adopter les mesures nationales nécessaires à sa bonne exécution, il a été prévu pour ce traité bilatéral, un laps de temps pendant lequel l’entrée en vigueur sera suspendue. A noter toutefois, dans le laps de temps qui sépare l’expression des consentements et l’entrée en vigueur du traité international, l’état reste lié par l’obligation coutumière de bonne foi qui lui impose de s’abstenir d’actes qui priveraient le traité de son objet et son but.

L’accord entre le gouvernement français et le gouvernement algérien a été signé à Alger le 10 juillet 2007, toutefois le décret précise que le traité est entré en vigueur le 9 août 2007, soit un mois plus tard. C’est donc à cette date et non pas au moment de la signature que la France est devenue partie du traité.

- À partir de quelle date et suite à quels évènements il est devenu opposable dans l’ordre interne français ?

En vertu de l’article 55 de la constitution française, c’est uniquement si les traités sont publiés, qu’ils ont autorité en droit français. En revanche, l’annulation du décret de publication, n’affecte pas l’autorité du traité, dans l’ordre international. Donc c’est après la publication du décret du 25 août que le traité est devenu opposable dans l’ordre interne français.

Document 4

Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies

Décret du 26 avril 1947 relatif à l’exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, JORF du 14 mai 1947

Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l’approbation de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Il est ici question d’un traité multilatéral

- À partir de quelle date et suite à quels évènements la France y est devenue partie dans l’ordre international ?

En l’absence de dispositions spéciales, l’entrée en vigueur du traité multilatéral est liée à l’expression du consentement de tous les états ayant participé à la négociation, ce qui risque de retarder indéfiniment l’entrée en vigueur, dès lors le plus souvent, une disposition expresse est insérée dans le traité pour qu’on se satisfasse de l’engagement d’un certain nombre seulement des états ayant participé à la négociation. Dans une telle hypothèse, il faut alors distinguer ce qu’on appelle l’entrée en vigueur objective (la date à partir de laquelle le traité multilatéral sera opposable à certains états dans l’organisation juridique international) et subjective (la date à partir de laquelle le traité est opposable à un état donné). Selon la date à laquelle un traité rentre en vigueur objectivement et la date à laquelle un état ratifie subjectivement ; un traité n’est pas opposable à tous les états qui y sont parties. Et pour déterminer la date à laquelle un traité est opposable à un état dans l’organisation juridique international, il suffit de se référer à ces dispositions finales et à cet égard tout est envisageable.

Le traité a été signé le 13 février 1946, la France en est devenue partie à ce moment-là.

- À partir de quelle date et suite à quels évènements il est devenu opposable dans l’ordre interne français ?

Le traité a été signé en 1946. Ensuite il y a eu un décret de publication au journal officiel le 26 avril 1946. Enfin est intervenue une loi en 2003, une loi d’approbation. Les autorités françaises ont présenté à postériori, un projet de loi qui visé à validé la ratification de cette convention au regard du droits internes.

L’article 53 de la Constitution française dit que l’exécutif devrait théoriquement demander l’autorisation au parlement pour ratifier un traité dès lors qu’il rentrait dans le champ de l’article 53 et s’il le faisait pas il ne se passait pas grand-chose. L’irrespect de l’article 53 entraine l’annulation ou la déclaration d’illégalité du décret de publication de l’accord concerné. Le traité va être privé d’effet dans l’ordre juridique interne, car en vertu de l’article 55 de la constitution, c’est uniquement si les traités sont publiés, qu’ils ont autorité en droit français. En revanche, l’annulation du décret de publication, n’affecte pas l’autorité du traité, dans l’ordre international. Cela signifie que lorsqu’un traité a été ratifié par l’exécutif sans une loi de ratification et que quelque année après, le juge administratif constate que l’article 53 n’a pas été respecté. Et qu’en conséquence il annule le décret d’application. Le traité n’est plus applicable en droit français, cependant il est toujours opposable à la France dans l’ordre international. Le défaut d’autorisation parlementaire, peut être régularisé à postériori, ce qu’a fait l’Etat français avec sa loi de 2003.

Dans son article 2, cette loi régularise, à postériori, la ratification et la publication sur la convention sur les privilèges et les immunités de NU. Cette loi de 2003, confirme de décret de publication du 28 avril 1947 relatif à l’exécution des ratifications accords et les privilèges et immunités des NU. On peut donc en conclure que la convention est devenue opposable dans l’ordre interne français le 28 avril 1947

Document 5

Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, JORF du 24 janvier 1999

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre