Les sources internes de la légalité cas

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution opposait en défense l’irrecevabilité de la requête de la société Mutuelle des Transports Assurances. Le Conseil d’État repousse cette fin de non recevoir pour examiner et renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité.

- Priorité de la question prioritaire de constitutionnalité sur la requête l’accompagnant

Le Conseil d’État adopte ici un comportement inattendu. Il soutient que « lorsqu’à l’appui d’une requête est soulevée devant lui, une question prioritaire de constitutionnalité, sur laquelle, il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête ».

Ainsi, le Conseil d’État adopte une position remarquable. Il ne s’agit pas d’un revirement de jurisprudence, mais d’une évolution considérable concernant le contentieux des questions prioritaires de constitutionnalité. Cet arrêt vient étendre les effets de la règle de priorité. Selon l’arrêt, la question prioritaire de constitutionnalité serait prioritaire sur l’examen de recevabilité de la requête principale. Ce fait est peu ordinaire car souvent la question prioritaire de constitutionnalité demeure en retrait par rapport à la requête principale. Ici donc, le Conseil d’État fait économie de la recevabilité de la requête pour s’intéresser prioritairement à la question prioritaire de constitutionnalité.

La question prioritaire de constitutionnalité est fondée sur un caractère prioritaire, il peut paraître cohérent, et dans une certaine mesure logique, que la question prioritaire de constitutionnalité soit étudiée en premier lieu, avant même l’examen de la recevabilité de la requête.

Par cet arrêt, le Conseil d’État consacre la question prioritaire de constitutionnalité en rappelant qu’il faut une disposition qui fasse grief et en précisant qu’il lui est possible d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité sans se préoccuper de la recevabilité de la requête qu’elle accompagne. Toutefois, certaines conditions restent fondamentales pour la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

II- La réaffirmation des conditions de recevabilité de la question prioritaire de constitutionalité

Pour qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit recevable et renvoyée au Conseil constitutionnel, il est nécessaire que certaines conditions soient réunies (A). Le Conseil d’État ici ne se prononce pas préalablement sur la recevabilité de la requête accompagnant la question prioritaire de constitutionnalité, ce qui reste exceptionnel (B).

A - Les conditions de fond de la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d’État a saisi l’occasion du recours de la société Mutuelle des Transports Assurances pour rappeler les trois conditions de fond qui doivent être réunies pour pouvoir former une question prioritaire de constitutionnalité. Il s’agit de l’applicabilité de la loi au litige, de l’absence de déclaration préalable de conformité et le caractère sérieux ou non de la question.

Ici, la société Mutuelle des Transports Assurance connaît de certaines difficultés économiques. La quasi-totalité de ses capitaux sont épuisés, engendrant donc un non respect des critères de solvabilité et des risques pour les clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires des prestations de la société. Or, le 8° du I de l’article L.612-33 du code monétaire et financier porte sur le fait de pouvoir prononcer le transfert d’office de tout ou partie d’un portefeuille de crédits ou de dépôts d’un établissement de crédit. Ainsi, la première condition de la question prioritaire de constitutionnalité est remplie puisque la disposition contestée est applicable au litige.

Par ailleurs, le Conseil d’État énonce que le 8° du I de l’article L.612-33 du code monétaire et financier n’a jamais été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. L’absence de déclaration préalable de conformité est la deuxième condition à remplir pour poser une question prioritaire de constitutionnalité.

Enfin, le Conseil d’État, estime que le fait que la disposition remise en cause par la société Mutuelle des Transports Assurances , puisse porter atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété présente un caractère sérieux. Le troisième caractère étant rempli, la question prioritaire de constitutionnalité est recevable et peut être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Ces trois conditions sont nécessaires pour que la question parvienne au Conseil constitutionnel qui se prononcera sur la constitutionnalité de la disposition ou non. En général, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut passer outre l’irrecevabilité de la requête. Le Conseil d’État dans son arrêt du 21 novembre 2014 a fait preuve d’originalité.

B- L’irrecevabilité de la requête accompagnant la question prioritaire de constitutionnalité : un flou jurisprudentiel

Le Conseil d’État énonce « qu’il n’est pas tenu, lorsqu’à l’appui d’une requête est soulevée devant lui, une question prioritaire de constitutionnalité, sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête ».

Or, comme l’article R 222-1 du Code de justice administrative le dispose, la recevabilité de la requête est primordiale. Et cela, d’autant plus, lorsque la requête est accompagnée par une question prioritaire de constitutionnalité. Sans recevabilité de la requête, il est peu probable que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans cet arrêt, en affirmant qu’il n’est pas tenu de s’intéresser préalablement à la recevabilité de la requête, le Conseil d’État ne fait que souligner qu’il n’est pas obligé de se prononcer sur la recevabilité de la requête pour s’intéresser à la question prioritaire de constitutionnalité qui l’accompagne. Cela ne signifie pas qu’il ne le fera pas. En définitive, le Conseil d’État peut tout à fait rejeter la question prioritaire de constitutionnalité si la requête l’accompagnant est irrecevable. Ainsi, cette transmission de la question prioritaire de constitutionnalité