Les pratiques anticoncurrentielles

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- L’article 84 du DOC

« Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts les faits constituant une concurrence déloyale et, par exemple :

1° Le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit ;

2° Le fait d'user d'une enseigne, tableau, inscription, écriteau, ou autre emblème quelconque, identique ou semblable à ceux déjà adaptés légalement par un négociant, ou fabricant, ou établissement du même lieu, faisant le commerce de produits semblables, de manière à détourner la clientèle de l'un au profit de l'autre;

3° Le fait d'ajouter au nom d'un produit les mots : façon de..., d'après la recette de..., ou autres expressions analogues, tendant à induire le public en erreur sur la nature ou l'origine du produit;

4° Le fait de faire croire, par des publications ou autres moyens, que l'on est le cessionnaire ou le représentant d'une autre maison ou établissement déjà connu. »

Sans examiner le fond de ces dispositions (voir infra), il est utile de constater que cet article se trouve dans la partie du DOC dédiée à la responsabilité civile délictuelle, (chapitre 3 : des obligations qui résultent des délits et quasi-délits). Ce qui signifie qu’en matière de concurrence, il est question de la responsabilité des agents économiques ; ce qui signifie également que cette réglementation de la concurrence trouve ses sources originelles, en droit marocain, dans le droit civil

B-articles 184 et 185 de la loi 17-97

Outre le DOC, un autre texte fondamental se trouve dans le code de la propriété industrielle. Il s’agit du chapitre 3 intitulé « de la concurrence déloyale »

Ce texte est fondamental du fait que l’expérience a montré qu’une grande partie des actions de concurrence déloyale portées devant les tribunaux sont également des actions en contrefaçon.

La question de la contrefaçon et celle de la concurrence déloyale sont intimement liées au Maroc. Ce qui justifie les développements ultérieurs de la contrefaçon en particulier et du droit de la PI en général.

C-Loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

Comme évoqué plus haut, le Maroc s’est engagé depuis la fin des années 80 dans un processus de modernisation de l’économie nationale, et ce dans une dynamique libérale ayant pour objectif à la fois d’encourager les opérateurs nationaux a entreprendre mais également d’attirer les investisseurs étrangers en leur garantissant un cadre légal attractif.

C’est ainsi que les réformes se sont succédées (loi sur les SA, sur les SARL, création des tribunaux de commerce, loi sur la PI, loi sur le DA , réforme des MARL etc… )

La promulgation, en 2014 de la loi 104-12 étant le point d’orgue de cette dynamique moderniste/libérale.

Le fond de cette loi fera l’objet de développements infra, nous nous contenterons ici de noter que ce texte s’articule autour d’axes majeurs à savoir : les pratiques anticoncurrentielles, les opérations de concentration économique, celles ayant trait à la contrefaçon, la liberté en matière de prix (avec des exceptions énumérées de manière exhaustive) et la création d’un conseil supérieur de la concurrence.

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Chapitre premier : La concurrence déloyale

La législation encadrant la concurrence, dans son sens moderne, traite des agissements des entreprises qui peuvent troubler la structure du marché, en prenant l’ordre public économique comme intérêt collectif à protéger.

Cependant, bien avant la naissance du concept de droit économique ou l’émergence de l’idée d’ordre public économique, existaient des règles protectrices destinées aux commerçants ou agents économiques afin de les protéger contre les agissements déloyaux de concurrents indélicats[7].

Il s’agit de l’incrimination de la concurrence quand elle est déloyale, malhonnête, et ce, dans le cadre de la responsabilité civile des agents économiques.

Il est d’abord nécessaire de dégager les fondements juridiques de la concurrence déloyale (section1) et étudier ses éléments constitutifs (section 2), pour ensuite énumérer la typologie des procédés déloyaux (section3) et enfin étudier l’action en concurrence déloyale à proprement parler (section 4).

Section 1 : Fondements (sources) du délit de concurrence déloyale

L’incrimination de la concurrence déloyale trouve sa source originelle, en droit marocain dans l’article 84 du DOC, dans le chapitre consacré à la responsabilité civile (par 1). Par la suite, des textes spécifiques ont consacré cette incrimination, le plus important étant la loi 17-97 sur la propriété industrielle et notamment ses articles 184 et 185 (par 2).

Paragraphe 1 : l’article 84 du DOC

Paragraphe 2 : La loi sur la propriété industrielle

Section 2 : Les éléments constitutifs du délit de concurrence déloyale

Le régime général de la responsabilité s’applique ici, c'est-à-dire qu’il faut l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

A cela s’ajoutent des éléments spécifiques à savoir l’existence d’une concurrence et le caractère indifférent de l’existence de mauvaise foi.

Paragraphe 1 : Nécessité d’une concurrence

Cela signifie qu’il faut « l’existence d’une compétition entre deux personnes (entités) exerçant des professions au moins analogues »[8]. Hors ce cas, il peut y avoir lieu à des dommages-intérêts, mais il n’y a pas vraiment concurrence déloyale.

On ne conçoit de concurrence qu’entre deux individus exerçant la même profession. Si un boulanger, par exemple détourne la clientèle d’un autre boulanger, en accomplissant des actes illicites et dommageables, ou en violant une clause d’un contrat, qu’ils avaient