Les nouveaux modes de règlements des différends au Québec

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- Une vision plus large de l’accès à la justice qui soit basée sur les utilisateurs, d’un système de justice en matière civile et familiale accessible est nécessaire.

- Améliorer la capacité de participer efficacement aux négociations afin de parvenir à un résultat juste

- Améliorer la capacité du public à utiliser efficacement les procédures de règlement de différends judiciaires et non judiciaires.»

« Il faut modifier le système pour permettre au justiciable de participer + trouver des solutions »

SURVOL DES TENDANCES - CANADA

Association du Barreau Canadien - Nouveau regard sur l’égalité devant la justice (2013)

« Faciliter la justice au quotidien exige au moins trois changements de fond. Nous devons :

- reconnaître qu’il y a de nombreuses voies menant à la justice; (pas juste justice traditionnelle)

- trouver des moyens de traiter un plus grand nombre de problèmes juridiques grâce à une plus grande gamme de mécanismes;

- porter notre attention « bien en amont des tribunaux », en investissant dans des interventions précoces et des services préventifs »

Prévention est importante pour prévenir litige = évite de le régler → prévoir les irritants. Ex : contrat prévoit contenu + sanctions. PRD → contrat de médiation → médiation (Id. pour arbitrage)

RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE – QUÉBEC

En 2001, le Comité de révision de la procédure civile du Québec propose une nouvelle culture judiciaire. Important : changer culture c’est pas simple.

- « Le justiciable doit être placé au coeur du système de justice. » Le justiciable est le destinataire du droit, le réintroduire au cœur de l’esprit de justice = pas justice administrer des dossiers.

- La création de la CRA pour actualiser une nouvelle vision de la procédure civile fondée sur : «1. Le respect des personnes, 2. La responsabilisation des parties, 3. L’intervention accrue du juge (médiateur judiciaire) (….)»

- En 2011 et 2014, le ministre de la justice du Québec propose une nouvelle culture juridique. NCPC ϒ Disposition préliminaire: « (…) vise la prévention et le règlement des différends par des procédés (…) empreints d’esprit de justice favorisant la participation des personnes (…) dans un esprit de coopération, d’équilibre et de respect. »

- L’inclusion des modes de PRD dans le Code de procédure civile (Art. 1 à 7) objectif : répondre à la demande. Esprit civiliste : points d’ancrage on codifie

NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC (2014)

Dispositions préliminaires viennent donner le ton

AVEC CE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, JE SOUHAITE INSUFFLER UN CHANGEMENT DE CULTURE CHEZ TOUS LES INTERVENANTS DU SYSTÈME JUDICIAIRE. NOUS ALLONS, PAR CETTE RÉFORME, MODERNISER LA PROCÉDURE DEVANT NOS TRIBUNAUX DE MANIÈRE À CE QUE LA JUSTICE CIVILE QUÉBÉCOISE PASSE DU 20E AU 21E SIÈCLE.

Répondre aux besoins actuels, car l’ancienne méthode n’était peut-être de tout à fait au point.

RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE 2003 UNE NOUVELLE CULTURE « JUDICIAIRE »

Au Québec, la conciliation judiciaire, appelée « conférence de règlement à l’amiable », se définit de la manière suivante : « La conférence de règlement à l’amiable (CRA) est un mode consensuel (contrat ) de règlement des différends où les parties en conflit, en compagnie de leur avocat ou non, procèdent à une démarche de négociation assistée par un juge médiateur qui ne possède pas (donc, façon de procéder différente. Ce sont les avocats qui se prononcent en droit) de pouvoir décisionnel »(le juge n’a pas d’autorité décisionnelle (seulement processuelle) →obligation d’impartialité : être partial serait une faute professionnelle. Elle est pratiquée par les juges en exercice au sein de tous les tribunaux du Québec.

Articles 161 à 165 NCPC

161. (…) La charge de présider une conférence de règlement a l’amiable entre dans la mission de conciliation du juge.

162. La conférence de règlement a l’amiable a pour but d’aider les parties à communiquer car les parties ne communiquent plus efficacement, on a donc besoin d’un tiers compétent pour la rétablir en vue de mieux comprendre et évaluer leurs besoins, intérêts et positions et à explorer des solutions pouvant conduire a une entente mutuellement satisfaisante pour régler le litige. Le législateur encourage plus que l’aspect litigieux.

163. La conférence est tenue en présence des parties et, si elles le souhaitent, de leurs avocats. Elle a lieu à huis clos confidentiel : il faut donc qu’il y ait une procédure inscrite au dossier. après, sera offert gratuitement sans frais ni formalités. (…) Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conférence est confidentiel.

164. De concert avec les parties, le juge établit le calendrier des rencontres, les règles applicables à la conférence et les mesures propres à en faciliter le déroulement.

165. Si un règlement à l’amiable intervient, le juge peut, sur demande, homologuer la transaction. Si aucun règlement n’intervient, le juge (car pour assurer l’intégrité du juge, on le rend inhabile à entendre la cause, sinon il aurait pu formuler des objections) peut prendre les mesures de gestion appropriées ou, avec le consentement des parties, convertir la conférence de règlement à l’amiable en conférence de gestion. Il ne peut cependant par la suite instruire l’affaire ou décider d’une demande incidente à celle-ci.

RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE 2014 UNE NOUVELLE CULTURE « JURIDIQUE » Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire de même que la procédure d’exécution