Les normes de valeur administrative

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Le maire est à la fois une autorité déconcentrée et décentralisée, on parle alors de dédoublement fonctionnel. Le maire représente l’Etat lorsqu’il obéit aux lois & règlements, lorsqu’il rappelle qu’il faut les respecter, lorsqu’il les exécute, lorsqu’il organise les élections et le recensement, lorsqu’il agit comme agent de l’Etat. Donc à travers le maire, c’est l’Etat qui agit.

§3 – Les API et les AAI

Ces autorités détiennent-elles un pouvoir réglementaire ? Oui, et le Conseil constitutionnel l’a admit en 1989 dans la décision « CSA », mais à 2 conditions :

- que ce pouvoir réglementaire s’exerce dans un champ d’application limité à la compétence de l’AAI ou l’API

- que ce pouvoir réglementaire ai un contenu limité, cad qu’une AAI ou une API ne peut pas méconnaitre un acte règlementaire du PM.[pic 11]

§4 – Les autorités décentralisées[pic 12]

Elles possèdent un pouvoir réglementaire, édictent des actes administratifs qui peuvent être règlementaires que ce soit des actes de l’exécutif ou du Conseil constitutionnel. Ce pouvoir est toujours limité dans son champ d’application car ils prennent des actes seulement dans leur champ d’application et doivent se conformer aux actes règlementaires nationaux lorsqu’il y a un risque de télescopage.

Exemple : un maire qui exerce la police administrative ne peut pas édicter un acte de police contraire à un acte de police prit par le préfet du département (hiérarchie des actes administratifs).

SECTION 2 – LE RANG DES NORMES REGLEMENTAIRES

Elles sont en dessous des lois ou à coté. L’art.37 de la Constitution place le PM dans un domaine juxtaposé à celui de la loi. Le pouvoir réglementaire se doit de se conformer à la loi, aux traités et aux normes supérieures.