Les modes non juridictionnels de règlement des litiges

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en cas de litige à un arbitrage: Les marchés publics (un marché public est un contrat conclu à titre onéreux et permettant à l’Administration de satisfaire un besoin de travaux, fournitures auprès d’entreprises privées); et les contrats de partenariat (contrat dit global qui permet à une personne publique de solliciter un opérateur économique en vue de lui confier la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un équipement public). Certains établissements publics peuvent recourir à l’arbitrage.

L’arbitre rend une sentence ayant autorité de chose jugée. Cela confère aux décisions rendue une nature quasi juridictionnelle.

Le recours administratif, une double prérogative.

Le recours administratif en tant mode alternatif de règlement des conflits se distingue du recours juridictionnel administratif. Ce recours est porté devant l’Administration elle-même et non devant des juges. Le recours administratif est tantôt le choix d’un mode alternatif de règlement des litiges, tantôt le préalable obligatoire à l’action en justice.

Il s’agit de la demande faite à une autorité administrative de retirer, abroger ou modifier un acte.

Le régime des recours administratifs est très souple parce que toute personne a qualité pour former un recours administratif, qu’aucune condition de forme n’est prévue si ce n’est indiquer clairement et par écrit sa demande, et puis que ce recours peut être introduit à tout moment.

On distingue trois recours administratifs. Le recours gracieux est formé devant l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. Le recours hiérarchique se fait devant le supérieur hiérarchique de l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. Le recours organisée ou le recours amiable fait l’objet d’une procédure spéciale. Il sera porté devant des commissions ad hoc spécialement créées en vue de traiter les recours amiables.

Les recours administratifs non juridictionnels peuvent permettre d’éviter le contentieux juridictionnel du moins lorsque c’est possible. Ils offrent à l’Administration la possibilité de revenir sur une de ses décisions ou bien lui permette de dissuader l’administré d’aller en justice. Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.

On dit que le recours administratif cristallise le débat contentieux car on ne pourra par la suite pas se prévaloir d’arguments différents de ceux développés dans le cadre du recours administratif.

Dans certains cas, le recours administratif doit être obligatoirement exercé au préalable. Une contestation faite directement devant le juge sera irrecevable.