Les manifestations évidentes du droit

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ex: Pour les chose: meubles= mobiles // immeubles: immobiles

intérêt créer catégories: unifier régimes juridiques comparables

→ garantie égalité et sécurité juridique

Existence situation non rattachable catégories

ex: contrats innomés → création nouvelle catégorie

droits patrimoniaux → catégorie des personnes

ex: droits d'auteurs, droit de propriété

Droits patrimoniaux, 2 types:

*Droits réels → droits portant sur 1 bien

*Droits personnels → droits permettant d'exiger d'une personne 1 paiement/prestation

Création d'une 3eme catégorie pour droits d'auteurs = ni réels ni personnels

→ droits intellectuels( contestés par certains )

b) Qualification

C'est l'opération intellectuel qui consiste à déterminer la nature d'une situation juridique pour la classer dans une catégorie juridique existante

distinction faits juridiques/ actes juridiques

B- Le raisonnement juridique

- Le syllogisme juridique et ses tempéraments

a- Définition

C'est une méthode de raisonnement déductive

→ Le raisonnement débute par 1 considération générale dont on suppose/connaît l'exactitude

= considération en lien avec la question donnée

rapprochement entre considération générale & situation d'espèce ( cas précis posé )

→ réponse déduite

article 1382 → Obligation de réparer les dégâts causés à autrui

Juge utilise le syllogisme pour motiver=justifier sa décision

b- Tempéraments

Juge réfléchit d'abord à la solution qu'il veut obtenir → reconstitue 1 syllogisme pour y parvenir

Exemple: arrêt de la CIV2ème ( 2ème chambre civile ), 24 juin 2004 publié au bulletin 308

= Accident d'un enfant tombé d'une tondeuse/tracteur

→ accident de circulation ?

= loi de 1985 → Application de loi à tous les véhicules terrestres à moteur

Juge désire indemniser l'enfant → déclare le véhicule comme terrestre à moteur

juge a d'abord décidé puis trouvé un syllogisme

→ la rigueur du syllogisme s'apparente à celle des maths

Mais pas d'exactitudes en droit = seulement des vraisemblances

- Le raisonnement a pari, a contrario, a fortiori

Par comparaison → situation qui pose problème

= rapprochement avec une situation connue

raisonnement a pari appliquer 1 solution déjà connu à 1 situation comparable à celle soumise

Exemple: article 220 du Code Civil

→ époux solidaires aux dettes ménagères

naissance pacs ( 1999) → solution aménagée pour dettes communes

solidarités pour emprunts immobiliers ? → réponse négative pour les époux

= raisonnement a pari → même réponse pour les pacsés

Raisonnement a contrario = par le contraire

→ se fonde sur l'opposition des hypothèses pour conclure à l'opposition des conséquences

Exemple: On oppose couples mariés-pacsés aux couples concubins

→ solidarité ménagère ? = non

Exemple: Article 6 Code Civil

« On ne peut déroger par les conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public & les bonnes mœurs »

→ a contrario = possible de déroger aux lois qui ne s'y intéressent pas

A fortiori = A + forte raison

= permet d'étendre 1 règle à 1 cas non prévu par le texte lorsque les raisons qui ont motivé la création de ces règles dans le cas qui nous occupe avec 1 force accrue

Exemple:

1 mandataire a reçu le pouvoir de faire des actes d'administrations

→ a fortiori = possibilité de faire des actes moins graves (=importants)

- Interprétation stricte des exceptions

Les exceptions sont d'interprétations strictes

on ne peut pas étendre les exceptions

Exception = dérogatoire au principe posé par la règle → inversion du principe si trop d'exception

Exemple: article 215 concerne époux = impossibilité de disposer du logement de la famille tout seul

→ question de résiliation du contrat d'assurance du logement

= juge a estimé que c'était du ressort de la protection du logement → application de l'article 215

- Présomption & fiction

Mécanismes permettant d'apporter des solutions quand certains éléments des situations juridiques # connues