Les différentes sanctions des conditions de formation du contrat

...

la réforme à savoir : raccourcir le temps ; modifier la durée de la prescription jugée le plus souvent excessive et donner de la cohérence en uniformisant les délais.

On peut pas convenablement juger d’une affaire dont les faits se sont déroulés il y’a 29 ou 30 ans en considérant les aléas de la vie il est évident que la justice rendue sur une matière civile 30 ans après ne peut être équitable ni convenable donc il y’a eu droit de raccourcir ce délai.

Cependant, La loi du 17 juin 2008 ne modifie que le délai de prescription de droit commun et ne touche pas aux délais spécifique la réforme n’a pas uniformisé le délai de prescription à cette durée, certains sont restés inchangés. (Nous n’allons pas nous attarder sur les exceptions et les spécificités ici parce que ça ne nous intéresse pas)

Cependant, après cette question traitée du délai de prescription, il en va de soi qu’on s’est posés la question de savoir à partir de quel moment commence à courir ce délai de 5ans, ce point de départ fait souvent l’objet d’une appréciation souveraine du juge, mais de manière générale, l’article 2224 du Code civil précise que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Donc le délai de prescription ne peut pas s’écouler sans que le titulaire de droit ou le concerné ne soit au courant, donc le principe est que le délai commence à s’écouler lorsque le titulaire du droit a effectivement connu les faits permettant de l’exercer. Mais il peut courir dès avant, s’il est établi que le titulaire aurait dû les connaître, ou sauf si si l’ignorance des faits par le titulaire du droit est blâmable.

Toutefois, apres que le délai de 5ans soit expiré, quelques exceptions sont encore retenues : c’est le cas de l’exception de nullité

2° exception de nullité

Pour aborder de manière globale et accessible cette notion d’exception de nullité, on peut dire que Ce qui éphémère par voie d’action est perpétuel par voie d’exception. Par exemple le cas d’un créancier qui assigne son cocontractant en exécution d’une obligation viciée. Le débiteur, constatant l’expiration de son délai pour agir en nullité par voie d’action, pourra soulever, par voie d’exception, la nullité. C’est donc un moyen de défense qui agit uniquement en présence d’un délai de prescription et l’acte en cause ne doit pas encore avoir fait l’objet d’une exécution, s’il agit par voie d’exception

La perpétuité de l’exception de nullité tant que le contrat n’a pas reçu de commencement d’exécution est consacrée par l’art. 1185). Est ainsi consacrée une jurisprudence constante selon laquelle « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté ». La perpétuité de l’exception de nullité a donc un champ d’application en réalité très restreint puisqu’elle ne joue pas en cas de commencement d’exécution du contrat. Cette limite à l’exception de nullité concerne aussi bien les nullités relatives que les nullités absolues. Le commencement d’exécution fait également obstacle à la perpétuité de l’exception de nullité

Il y’a caducité pr un acte jur. lrsq l’acte a été valablement conclu, mais qu’un elmt a disparu exple un tiers fait donation à son fils en vue d’un mariage, si le mariage n’intervient pas, le contrat devient caduc exple cas de perte de la chose aussi coe la voiture que vous vendez brule, le décès aussi de la personne (un des contractants)